Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

Date de Résolution: 8 janvier 2019
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l'appréciation est marginal quand celle-ci a eu lieu, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. À cet égard, en effet, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et de la requérante quant au bon aménagement des lieux.... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE A R R Ê T no 243.356 du 8 janvier 2019 A. 222.047/XIII-7986 En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 avril 2017, la ville de Charleroi demande l'annulation de la décision prise le 17 février 2016 par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Urbanisme et l'Aménagement du territoire dans ses attributions qui octroie, sur recours, le permis d'urbanisme sollicité par Lucas MANZO, relatif au remplacement d'une enseigne, sur un bien sis avenue Astrid 2 à Mont-surMarchienne, cadastré 14ème division, section A, parcelle 181V11. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 7986 - 1/9

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 décembre 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 7 septembre 2016, Lucas MANZO introduit auprès du collège communal de la ville de Charleroi une demande de permis de régularisation ayant pour objet le remplacement d'une enseigne sur un bien situé avenue Astrid 2 à Mont-sur-Marchienne, et cadastré 14ème division, section A, parcelle 181V11. Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1979. Il est situé dans le périmètre du lotissement référencé 52011 LTS 0459 00 approuvé le 21 novembre 1950. Le rapport explicatif joint à la demande de permis précise ce qui suit : " En tant que jeune entrepreneur dans le domaine de la coiffure, j'ai repris un salon de coiffure qui fermait ses portes à l'Av. Astrid n° 2, 6032 Mont-sur-Marchienne. L'ancienne commerçante, étant âgée, m'a laissé son commerce comme elle l'avait réalisé à ses débuts. J'ai donc décidé de donner un coup de fraicheur à ce commerce. XIII - 7986 - 2/9

Pour ce faire, j'ai remplacé l'ancienne enseigne de cette dame, par la mienne, sans savoir qu'une demande à l'urbanisme devait être introduite.

Ayant pris connaissance de mon infraction, je réalise cette demande de régularisation. Détail des travaux : Enseigne simple face constituée par une charpente aluminium ou bois et recouverte par un bardage alucobond + impression de mes informations. • Dimensions : 628.5 cm x 70 cm • Couleur : noir avec inscription nom du salon rose". 2. Le 20 septembre 2016, le service de l'urbanisme de la ville de Charleroi émet un avis...

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