Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019
| Date de Résolution | 8 janvier 2019 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 243.355 du 8 janvier 2019
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224.961/XIII-8323
En cause : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez
Mes Rahim SAMII et
Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 avril 2018, la commune d'Ittre demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Urbanisme et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 6 février 2018, qui autorise la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS à créer une ouverture de voirie "au départ de la rue Louis-Edgard BIERNY à Ittre".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 13 novembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2018 à 10 heures.
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Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Capucine de ROCHELÉE, loco Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 9 août 2017, la S.C.R.L. HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction de quatre logements sociaux avec création d'une voirie communale équipée sur un bien sis rue Louis Edgar Bierny, cadastré 3ème division, VirginalSamme, section B1, nos 31p2 et 31n3.
Ce projet impliquant la création d'une voirie communale, l'accord préalable du conseil communal est requis en vertu du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. C'est ce volet qui est visé par le présent recours.
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Une enquête publique est organisée du 13 septembre au 12 octobre 2017, d'une part, en application de l'article 330, 2º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et, d'autre part, en ce que la demande porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale.
Elle donne lieu à une réclamation.
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Le 6 novembre 2017, le collège communal d'Ittre décide, par 3 voix favorables et 3 voix défavorables, de soumettre le dossier de création de voirie et les résultats de l'enquête publique au conseil communal.
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4. Le 21 novembre 2017, le conseil communal d'Ittre refuse la demande de création de voirie.
Cette décision est notifiée au demandeur de permis...
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