Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2019

Date de Résolution: 8 janvier 2019
Juridiction:XV
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il ressort de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2013 que l'article 85bis du règlement général de procédure, qui organise la procédure électronique, n'est pas rendu applicable à la procédure accélérée, un mémoire en réponse ne pourrait donc pas être déposé par la voie électronique. Toutefois, la procédure ayant été poursuivie dans le cadre de la procédure électronique, comme cela a déjà... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE A R R Ê T no 243.351 du 8 janvier 2019 A.226.077 /XV-3851 En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chezMe Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5030 Gembloux, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chezMes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 septembre 2018, la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision par laquelle le comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.) a, en sa séance du 21 août 2018, «constaté que l'intermédiaire d'assurance la SA BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS n'a pas fourni la preuve qu'il a répondu aux questions de l'Ombudsman des assurances dans le délai d'un mois qui lui a été accordé et que par conséquent, il ne répond pas aux conditions d'inscription de l'article 268, § 1, 6° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après: la loi du 4 avril 2014); par conséquent, et conformément à l'article 292, § 2 de la loi du 4 avril 2014, pris acte de l'expiration d'office de l'inscription de la SA BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS au registre des intermédiaires en assurances.»" et, d'autre part, l'annulation de cette décision. XV - 3851 - 1/5

II. Procédure

Un arrêt n° 242.320 du 13 septembre 2018 a rejeté la demande de suspension, introduite selon la procédure d'extrême urgence. L'arrêt a été notifié aux parties. Par un courrier du 10 novembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'état de son souhait de se désister de son recours. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, rendu applicable à la présente cause par l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de l'Autorité des services et marchés...

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