Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2019

Date de Résolution: 7 janvier 2019
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision approuvant un avis de marché est dépourvue d'objet. En effet, l'élaboration d'un avis de marché consiste en l'encodage, par l'agent désigné à cette fin et dans le formulaire imposé réglementairement, des informations relatives aux modalités d'organisation de la procédure d'attribution du marché, telles que les a préalablement arrêté... (voir le sommaire complet)

 
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S'agissant d'une décision d'approuver un cahier spécial des charges, il s'agit, en principe, d'une décision préparatoire contre laquelle un recours ne peut être introduit au Conseil d'État que lorsque cette décision n'apparaît plus, à l'égard de la société requérante, comme une décision purement préparatoire mais comme une "décision préalable" en ce qu'elle emporte des effets juridiques définitifs pour elle, par exemple parce qu'elle la prive de toute possibilité de participer au marché concerné.La décision d'un pouvoir adjudicateur approuvant un cahier spécial des charges ne doit être ni communiquée, ni publiée. Si un avis de marché doit être publié au Bulletin des...

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