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Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2019

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 janvier 2019
JuridictionVI
Nature Arrêt

S'agissant d'une décision d'approuver un cahier spécial des charges, il s'agit, en principe, d'une décision préparatoire contre laquelle un recours ne peut être introduit au Conseil d'État que lorsque cette décision n'apparaît plus, à l'égard de la société requérante, comme une décision purement préparatoire mais comme une "décision préalable" en ce qu'elle emporte des effets juridiques définitifs pour elle, par exemple parce qu'elle la prive de toute possibilité de participer au marché concerné.

La décision d'un pouvoir adjudicateur approuvant un cahier spécial des charges ne doit être ni communiquée, ni publiée. Si un avis de marché doit être publié au Bulletin des adjudications et, le cas échéant, au Journal Officiel de l'Union européenne, il s'agit d'un moyen...

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