Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2018

Date de Résolution:21 décembre 2018
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre de l'acte attaqué présenterait, au regard de l'intérêt ... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 243.318 du 21 décembre 2018 A. 226.129/VI-21.312 En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxelles de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chezMes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 août 2018, l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de : " - la décision se présentant comme adoptée le 4 juillet 2018 par la partie adverse, décision apparemment notifiée par Monsieur Paul CIERBAUX Directeur — Programmes d'emploi, subventions et accompagnement des licenciements collectifs, - décision de référence «360/AD/2273/1» - décision gelant le poste 001 de la convention ACS n° 980118 actuellement inoccupé au sein de la partie requérante". II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. VIr – 21.312 - 1/9 ‡CBMSLEFDC-BDFJFFT‡

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Laurent JANS, Premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 6 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 décembre 2018 à 9 heures 30. Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alham AIT EL MAATI, loco Me Étienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Catherine JIMENEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits La requérante est une association sans but lucratif ayant pour objet, selon ses statuts : " 1° la création, l'organisation et l'entretien de maisons pour enfants et adolescents, ainsi que toute action de nature à contribuer au bonheur et au bien-être d'enfants ou de jeunes souffrant d'une carence quelconque. 2° L'aide aux personnes démunies et aux familles dont la situation est […] précaire par la distribution de colis alimentaires, par l'aide dans les démarches administratives et par des conseils psychologiques (écoute et aide). 3° Le parrainage d'enfants d'autres pays […]. 4° la formation professionnelle des jeunes en rupture scolaire (apprentissage théorique et pratique d'une formation pour être opérationnel rapidement sur le marché de l'emploi). 5° L'accueil extrascolaire et l'aide aux devoirs." Le 26 mars 1998, elle a introduit auprès de l'ORBEm, une demande d'octroi de deux postes "ACS" (agents contractuels subventionnés) à temps plein et un poste "ACS" à temps partiel pour pouvoir recruter un accompagnateur, un éducateur et un assistant social dans le cadre de ses activités VIr – 21.312 - 2/9 ‡CBMSLEFDC-BDFJFFT‡

Le 6 mai 1998, le ministre-président chargé de l'Emploi et le ministre du Budget décident d'octroyer à la requérante 1,5 poste ACS, à dater du 1er avril 1998, pour recruter un accompagnateur pour les jeunes à mi-temps et un éducateur.

En exécution de cette décision, la partie adverse conclut, le 4 juin 1998, avec la requérante une convention n° 980108, à durée indéterminée prenant cours le 1er avril 1998, octroyant à cette dernière 1,5 postes "ACS" sous le régime des primes majorées B à 100% : - un poste 0001A pour l'exercice, à mi-temps, de la fonction d'accompagnateur, chargé d'animer l'école de devoirs et les activités extrascolaires ainsi que de distribuer des colis alimentaires ; - un poste 0002A pour l'exercice, à temps plein, de la fonction d'éducateur, chargé d'animer l'école de devoirs et les activités extrascolaires, de distribuer les colis alimentaires mais également de réaliser des visites au domicile des familles dans le besoin, d'offrir une orientation ainsi qu'une guidance aux personnes en difficultés et de coordonner les...

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