Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

Date de Résolution20 décembre 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 243.307 du 20 décembre 2018

A. 226.926/VI-21.374

En cause : la société anonyme SOTRELCO,

ayant élu domicile chez

Me Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain,

contre :

la commune d'Ohey,

ayant élu domicile chez

Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 décembre 2018, la société anonyme SOTRELCO demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise le 29 novembre 2018 par le Collège communal de la Commune d'OHEY «d'arrêter la procédure de passation du lot 2» et «de relancer le marché en un seul lot» du marché public référencé «Construction d'une chaufferie centralisée et réalisation d'un réseau de chaleur pour la Commune d'OHEY» et par voie de conséquence la décision de ne pas attribuer ce lot 2 à ma requérante".

II. Procédure

Par une ordonnance du 12 décembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 décembre 2018 à 9 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Christophe VAN LOO, loco Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Julie BOCKOURT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Le 27 juin 2018 est paru au Bulletin des adjudications un avis de marché relatif à la construction d'une chaufferie centralisée et à la réalisation d'un réseau de chaleur pour la commune d'Ohey. Le marché est décrit de la manière suivante :

" Construction complète d'1 bâtiment composé d'un local chaufferie + silo +

Réalisation complète d'une chaufferie centralisée au bois et son réseau de chaleur, y compris sous-stations, comptage d'énergie + Mise en service et validation de l'ensemble des installations + Maintenance avec entretien et suivi sur période de longue durée de 4 ans de l'ensemble de l'installation".

Il est divisé en deux lots :

- lot 1 : "Partie architecture/stabilité : réalisation du Gros-Œuvre et parachèvements du nouveau bâtiment composé d'1 local chaufferie et 1 silo à bois" ;

- lot 2 : "Partie 1 HVAC : fourniture, placement et mise en service des équipements de la chaufferie centralisée - réalisation du réseau de chaleur (tranchées-conduites-sous station)

Partie 2: option obligatoire en vue d'assurer le suivi et la maintenance des installations sur une longue durée - 4 années".

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L'avis de marché prévoit que le lot 2 sera attribué en fonction des 4 critères d'attribution suivants :

- valeur technique des fournitures proposées : 30 points ; - note méthodologique d'organisation de chantier et de planning d'exécution, gestion du chantier et du planning du lot 1 : 10 points - délai de garantie : 15 points; - prix : 45 points.

Ces critères d'attribution sont plus amplement explicités dans le cahier spécial de charges qui indique également que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne donner aucune suite aux offres reçues et de refaire la procédure, au besoin selon un autre mode, conformément à la législation.

Il ressort du procès-verbal d’ouverture des offres du 17 septembre 2018 que trois soumissionnaires dont la requérante ont déposé offre pour le lot 2 et qu'aucune offre n'a été déposée pour le lot 1.

Au cours de sa séance du 26 novembre 2018, le collège communal d'Ohey a décidé d'arrêter la procédure de passation pour le lot 2 et de relancer un marché en un seul lot pour la "Construction bâtiment et HVAC ŕ fournitures, placement et mise en service des équipements de la chaufferie centralisée ŕ réalisation du réseau de chaleur + contrat de maintenance longue durée (10 ans)". Cette décision est notamment motivée comme suit :

" Attendu d'une part qu'aucune offre ne nous est parvenue pour le lot 1 Ŕ Partie architecture/stabilité : réalisation du Gros-œuvre et parachèvements du nouveau bâtiment composé d'un local chaufferie et 1 silo à bois;

Attendu d'autre part que lors de l'ouverture des offres, 2 soumissionnaires ont attirés l'attention de la Commune sur les 2 éléments suivants : 1) Le flou dans le cahier des charges dont la lecture et la pleine compréhension posent question (ex : chapitre 5 PP20/21, pas de ligne dans le métré concernant certains postes, interrogation d'ordre technique quant à ce qui est demandé, comme le placement de vanne de réglage dans des chambres de visites exposées au gel et dont la longévité ne peut être garantie, prix de l'entretien annuel à mentionné pour une seule année ou pour 10 ans, ...) 2) Le timing serré, avec la période des vacances annuelles en juillet et de reprise en août, ce qui a laissé peu de temps pour répondre aux deux lots de l'offre qui n'étaient pas suffisamment clairement définis

Au moins un des soumissionnaires précise que c'est la raison pour laquelle il n'a pas eu le temps de répondre pour le volet 1 alors qu'il était en principe en capacité du faire;

Vu le témoignage de prestataires potentiels du lot 1 qui soit se sont abstenus de remettre offre compte tenu de l'organisation actuelle du marché (ne voulant pas être « sous la coupe » de l'adjudicataire du lot 2), soit n'ont pas remis offre compte tenu de l'imprécision dans un plan, qui a été levée trop tardivement par rapport au délai court de remise d'offre;

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Attendu également qu'il est apparu lors de l'examen des soumissions, qu'il existait des discordances entre le métré récapitulatif transmis via la plateforme 3P aux entreprises pour remettre offre et la dernière version papier du métré récapitulatif transmis par POLYTECH ;

Vu l'avis favorable reçu par mail de la tutelle marché public en date du 19 novembre 2018;

Considérant que, tenant compte des éléments précités, il est...

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