Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

Date de Résolution:20 décembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La société requérante exploite un site internet proposant une seule catégorie de jeux de hasard, étant des jeux de hasard de classe II virtuels et se trouve en concurrence avec des sociétés exploitant ensemble un autre site internet proposant, quant à lui, trois types de jeux de hasard virtuels, dont des jeux de hasard de classe II. Elle peut être suivie lorsqu'elle considère que cette seconde... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

A R R Ê T

no 243.290 du 20 décembre 2018

A. 217.517/XI-20.889

En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez

Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,

contre :

la Commission des Jeux de Hasard,

ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Parties intervenantes:

1. la s.p.r.l. SGS BETTING,

ayant élu domicile chez

Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

2. la s.a. CHAUDFONTAINE LOISIRS,

ayant élu domicile chez

Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 11 novembre 2015, la société anonyme ROCOLUC demande l’annulation de « la décision de la Commission des jeux de hasard du 9 septembre 2015 d’octroyer à la SA Chaudfontaine Loisirs une licence A+8112 en vue d’exploiter un établissement de jeux de hasard de classe I en ligne au moyen de l’URL www.starcasino.be » et de « la décision de la Commission des jeux de hasard du 9 septembre 2015 autorisant la SPRL SGS Betting à changer l’URL "www.starbet.be" en "www.starcasino.be" de sa licence FA+116431 ».

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Par une requête introduite par voie électronique le 26 novembre 2018, la partie requérante demande l’extension de l’objet du recours aux décisions de la Commission des Jeux de Hasard autorisant la S.P.R.L. Ramses à modifier l’URL associée à sa licence B+4092 de www.starcasino.be vers www.stardice.be, et autorisant la S.P.R.L. SGS Betting à modifier l’URL associée à sa licence FA+116431 de www.starcasino.be vers www.starbet.be, prises en sa séance du 19 septembre 2018.

II. Procédure

2. La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Par une requête introduite le 3 février 2016, la S.P.R.L. SGS Betting a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 7 juin 2016 a accueilli cette requête en intervention.

Par une requête introduite le 7 janvier 2016, la S.A. Chaudfontaine Loisirs a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 8 mars 2016 a accueilli cette requête en intervention.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement déposés.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 27 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 18 octobre 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la

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partie adverse, Me Sophie ADRIAENSSEN, loco Me Bruno LOMBAERT, avocats, comparaissant pour la première partie intervenante et Mes Marie RUYS et Bart MARTEL, loco Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont présenté leurs observations.

M. l’auditeur général adjoint Eric THIBAUT a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. La S.A. Rocoluc est une société anonyme de droit belge qui a pour objet l’exploitation de jeux de hasard. Elle exploite un établissement de classe II et dispose, pour ce faire, d’une licence de classe B (licence n° B3892), renouvelée le 2 mars 2011 pour neuf années. Elle est également titulaire d’une licence supplémentaire B+3892 qui l’autorise à exploiter des jeux de hasard de classe II sur le site www.casinobelgium.be.

La S.P.R.L. Ramses est titulaire d’une licence B4092 pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II. Le 4 septembre 2013, elle obtient une licence B+4092 qui autorise l’exploitation de jeux de hasard par le biais du site www.starcasino.be.

La S.A. Chaudfontaine Loisirs dispose d’une licence A8112 pour l’exploitation du casino de Chaudfontaine. Le 31 mars 2015, elle introduit auprès de la partie adverse une demande pour l’obtention d’une licence complémentaire A+. Le 9 septembre 2015, la partie adverse lui octroie une licence A+ pour l’exploitation du site www.starcasino.be. Il s’agit du premier acte attaqué.

La S.P.R.L. SGS Betting est titulaire d’une licence FA116431 pour l’organisation de paris et d’une licence FA+116431 pour l’exploitation du site www.starbet.be. Par un courrier du 22 juin 2015, elle demande la modification de l’URL de la licence FA+116431 vers l’URL www.starcasino.be. La partie adverse a décidé d’autoriser la modification de l’URL demandée. Il s’agit du second acte attaqué, notifié le 14 septembre 2015.

  1. Il ressort du dernier mémoire de la première partie intervenante, de courriers transmis au Conseil d’État avant l’audience et de pièces jointes à ceux-ci, que par un courrier recommandé du 20 juin 2018, la S.P.R.L. Ramses a introduit une demande

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    auprès de la Commission des Jeux de Hasard tendant à modifier l’URL associée à sa licence B+4092 de www.starcasino.be vers www.stardice.be, que...

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