Arret nº 182/2018 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2018

Date de Résolution:19 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (art. 16.4.25, lu en combinaison avec l'art. 16.4.29 du même décret et avec l'art. 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes)

 
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Numéro du rôle : 6798

Arrêt n° 182/2018 du 19 décembre 2018

ARRÊT

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement, lu en combinaison avec l’article 16.4.29 du même décret et avec l’article 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, posée par la Cour environnementale de la Région flamande.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par arrêt du 5 décembre 2017 en cause de Henri Pauwels contre la Région flamande, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 2017, la Cour environnementale de la Région flamande a posé la question préjudicielle suivante :

    L’article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement, combiné avec l’article 16.4.29 du même décret et avec l’article 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, pour le contrevenant auquel la procédure organisée d’amende administrative trouve à s’appliquer, la possibilité d’accorder un sursis total ou partiel de l’exécution de l’amende administrative alternative, au sens de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, n’est pas prévue, alors qu’une telle possibilité existe au profit du contrevenant qui, pour la même infraction, fait l’objet d’une procédure pénale, en ce qu’il serait ainsi établi une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable ?

    .

    Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

    - Henri Pauwels, assisté et représenté par Me L. Leysen, avocat au barreau d’Anvers;

    - la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, assistée et représentée par Me F. Vincke, avocat au barreau de Flandre occidentale.

    Par ordonnance du 17 octobre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs E. Derycke et M. Pâques, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 14 novembre 2018 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 14 novembre 2018.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. Les faits et la procédure antérieure

    Le 2 septembre 2014, les verbalisants compétents font à l’égard d’Henri Pauwels plusieurs constats qu’ils transcrivent dans un procès-verbal, pour les transmettre ensuite au procureur du Roi. Le 4 novembre 2014, le procureur du Roi fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites pénales.

    Le 29 août 2016, l’entité régionale décide d’infliger à Henri Pauwels une amende administrative alternative d’un montant de 13 776 euros, pour infraction au décret du 24 juillet 1991 sur la chasse et à l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la protection et à la gestion des espèces. Selon l’entité régionale, ces infractions constituent un délit environnemental au sens de l’article 16.1.2, 2°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement (ci-après : le décret du 5 avril 1995), pour lequel une amende administrative peut être infligée conformément à l’article 16.4.25 du même décret.

    Par pli recommandé du 13 octobre 2016, la partie requérante introduit un recours en annulation de cette décision auprès de la Cour environnementale de la Région flamande, actuellement dénommée « Collège de maintien ». Elle fait notamment valoir que l’article 16.4.25 précité du décret du 5 avril 1995 porte atteinte au principe d’égalité, en ce que cette disposition empêche le Collège de...

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