Arret nº 183/2018 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2018

Date de Résolution:19 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves»)

 
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Numéro du rôle : 7020

Arrêt n° 183/2018 du 19 décembre 2018

ARRÊT

En cause : la demande de suspension des mots « du directeur du banc d’épreuves » dans l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, ainsi que de l’article 8 de la même loi, introduite par Jean-Luc Stassen.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet de la demande et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2018 et parvenue au greffe le 11 octobre 2018, Jean-Luc Stassen, assisté et représenté par Me E. Lemmens, avocat au barreau de Liège, a introduit une demande de suspension des mots « du directeur du banc d’épreuves » dans l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, ainsi que de l’article 8 de la même loi (publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2018).

Par requête séparée, la partie requérante demande également l’annulation des mêmes dispositions légales.

Par ordonnance du 25 octobre 2018, la Cour a fixé l’audience pour les débats sur la demande de suspension au 14 novembre 2018, après avoir invité les autorités visées à l’article 76, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 9 novembre 2018 au plus tard, leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une copie serait envoyée dans le même délai à la partie requérante.

Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me J.-F. De Bock et Me V. De Schepper, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des observations écrites.

À l’audience publique du 14 novembre 2018 :

- ont comparu :

. Me E. Lemmens, pour la partie requérante;

. Me J.-F. De Bock, pour le Conseil des ministres;

- les juges-rapporteurs M. Pâques et E. Derycke ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l’affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. En droit

-A-

A.1. Par arrêté royal du 10 février 2004, la partie requérante a été nommée directeur du banc d’épreuves des armes à feu, un organisme autonome d’intérêt public doté de la personnalité juridique, créé par la loi du 24 mai 1888.

Le 12 septembre 2017, la Commission administrative du banc d’épreuves des armes à feu adresse au ministre de l’Économie une proposition de révocation de la partie requérante, au terme d’une instruction disciplinaire.

Le 24 juillet 2018, le ministre de l’Économie adresse à la partie requérante un courrier recommandé par lequel il l’informe du rejet de la proposition de révocation.

Le 8 juillet 2018, est adoptée la loi portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu (ci-après : loi du 8 juillet 2018), dont l’article 19, § 2, démet la partie requérante de ses fonctions à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit de la disposition attaquée.

A.2. À l’appui de son intérêt, la partie requérante indique qu’elle exerçait les fonctions de directeur du banc d’épreuves des armes à feu en qualité d’agent statutaire de la fonction publique nommé par le Roi depuis le 1er février 2004. Or, la disposition attaquée met fin de plein droit à sa fonction tout en qualifiant cette fonction de mandat. La loi attaquée ne précise pas le sort qui lui est réservé à l’avenir. La partie requérante ignore si cette mesure doit être assimilée à une démission d’office, à une révocation, à une mise en disponibilité ou encore à une mise à la retraite, avec toutes les conséquences morales, financières, sociales et professionnelles qui en découlent.

A.3.1. Le premier moyen de la requête en suspension et de la requête en annulation est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

La partie requérante soutient que la norme attaquée met fin de plein droit à son emploi alors qu’il s’agit par essence d’une décision relevant exclusivement du pouvoir exécutif, lequel reste compétent pour régler la situation des autres fonctionnaires nommés par le Roi.

A.3.2. La disposition attaquée créerait une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les fonctionnaires statutaires nommés par le Roi, qui bénéficient notamment des garanties liées à l’application d’une procédure disciplinaire et, d’autre part, la partie requérante elle-même, qui se voit retirer son emploi du fait de l’adoption d’une norme législative, indépendamment de toute procédure quelconque, alors que le législateur ne serait pas compétent pour ce faire.

A.3.3. En ce qui concerne le principe de la séparation des pouvoirs, la partie requérante fait valoir qu’en matière de fonction publique, la gestion des membres du personnel de l’administration relève par nature du pouvoir exécutif. Les décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires, depuis leur engagement jusqu’à la fin de leur carrière, réunissent en effet toutes les caractéristiques de l’acte exécutif. L’article 107 de la Constitution prévoit d’ailleurs que le Roi nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, bien que la loi puisse prévoir des exceptions. Le législateur est en revanche exclusivement compétent pour adopter des normes à portée générale, ce qui, en matière de fonction publique, se traduit notamment par les règles fixant le statut des fonctionnaires ou la procédure disciplinaire applicable.

L’intervention d’un pouvoir dans les attributions d’un autre pouvoir ne peut qu’être limitée et justifiée spécifiquement. Elle ne peut ainsi porter atteinte à l’essence même du principe de la séparation des pouvoirs, qui est de transcender la définition et le rapport des principaux pouvoirs de l’État, afin de garantir la liberté individuelle.

A.3.4. D’après la partie requérante, par l’acte attaqué, le législateur s’attribue un pouvoir d’intervention dans un domaine pourtant réservé à l’exécutif. La concomitance entre la décision de refus du ministre de l’Économie de révoquer la partie requérante après audition et l’adoption de la disposition attaquée qui aboutit en réalité à un résultat identique à une révocation serait particulièrement éclairante quant à la confusion opérée entre les pouvoirs législatif et exécutif.

A.3.5. La partie requérante relève que le paragraphe 2 de l’article 19 de la loi du 8 juillet 2018 a été introduit par voie d’amendement. Elle considère que l’occupation d’une fonction à mandat ne peut constituer un critère de distinction admissible et objectif à l’égard de la partie requérante puisqu’il s’agit d’une donnée erronée. En effet, celle-ci n’occupe pas sa fonction en qualité de mandataire, mais bien en raison d’une nomination à durée non limitée en qualité de fonctionnaire.

Si l’objectif de réformer la structure, les obligations et le fonctionnement du banc d’épreuves des armes à feu peut se comprendre, il ne justifie nullement le terme mis aux fonctions de la partie requérante. En effet, dans la nouvelle organisation du banc d’épreuves des armes à feu, la fonction de directeur ne disparaît pas.

A.3.6. En ce qui concerne plus spécifiquement la justification de l’adoption de l’article 19...

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