Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2018

Date de Résolution:30 novembre 2018
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Le pouvoir adjudicateur a retiré la décision d'attribution attaquée et a renoncé à l'attribution du marché public. Ces décisions étant devenues définitives, le recours n'a plus d'objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée.

 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE A R R Ê T no 243.101 du 30 novembre 2018 A. 223.851/VI-21.124 En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chezMes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Société bruxelloise pour la Gestion de l'eau, en abrégé SBGE, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMes Magali HEINE et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 janvier 2018, la société anonyme SODRAEP sollicite l'annulation de "la décision de la SBGE d'écarter pour irrégulière l'offre de la requérante pour le marché de mise sous pertuis du Geleitsbeek et de pose du collecteur aux anciens étangs à Forest, et d'attribuer ce marché à la S.A. DENYS". II. Procédure L'arrêt no 240.252 du 20 décembre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme DENYS et a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 novembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 novembre 2018 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Me Romain VANDERBECK, loco Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julia SIMBA, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par une décision adoptée le 24 janvier 2018, la partie adverse a retiré la décision d'attribution attaquée du 7 novembre 2017 et a renoncé à l'attribution du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI