Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

Date de Résolution:29 novembre 2018
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d'attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n'est pas accordé aux autres... (voir le sommaire complet)

 
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S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur se réfère au prix d'un marché précédent pour vérifier l'apparence de normalité d'un prix, le constat d'importantes différences par rapport au point de comparaison que le pouvoir adjudicateur a lui-même choisi ne peut le conduire, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, à...

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