Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2018

Date de Résolution:29 novembre 2018
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut êt... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 243.076 du 29 novembre 2018

A. 225.899/VI-21.298

En cause : la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L.,

ayant élu domicile chez

Mes Isabelle BRUMIOUL, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 août 2018, la société de droit espagnol PANADERO DENIA S.L. demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision de lui infliger une amende administrative fixée à EUR 60.000 […] en raison du procès-verbal n° 2017.06.23/CA/026 dressé le 23 juin 2017 pour infraction à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs («Loi du 21 décembre 1998») et à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 règlementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide («Arrêté Royal du 12 octobre 2010»)".

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 5 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2018 à 9 heures 30.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Isabelle BRUMIOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La requérante, dont le siège social est établi en Espagne, expose qu'elle fabrique des poêles à bois et qu'elle exporte ces poêles en Belgique depuis une vingtaine d'années.

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, la partie adverse procède le 12 décembre 2016 et le 23 janvier 2017, à différents échantillonnages d'appareils produits par la requérante, en se rendant dans des magasins de bricolage et distributeurs de produits de la requérante.

Les appareils suivants font l'objet de cet échantillonnage :

- Castilla-Plus; - Atomium-Plus; - Madrid-Plus; - Boston-Plus.

Entre les deux échantillonnages, le 23 décembre 2016, la requérante transmet des certificats concernant les appareils Castilla-Plus et Atomium-Plus.

Le 9 juin 2017, les appareils précités sont testés par...

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