Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

Date de Résolution:27 novembre 2018
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

L'article 89 du Règlement général de procédure établit un régime d'exception aux différentes dispositions relatives aux délais de procédure en faveur des résidents des pays non limitrophes de la Belgique ou hors d'Europe. Comme tout régime d'exception, il est de stricte interprétation.

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE A R R Ê T no 243.066 du 27 novembre 2018 A. 225.369/XIII-8367 En cause : DUMONT de LA TOUR d'ARTAISE Aleyde, ayant élu domicile chezMe Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Chièvres, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 juin 2018, Aleyde DUMONT de LA TOUR d'ARTAISE demande l'annulation de la décision prise par le collège communal de la ville de Chièvres le 4 avril 2018 et octroyant à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) SN CONCEPT un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Tongre-Notre-Dame (Chièvres), rue Tour de la Vierge et rue du Cimetière, pour la construction de huit habitations jumelées et de deux immeubles à appartements. II. Procédure Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 2 août 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 10 août 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2018 à 10 heures. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport. Me Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non paiement des droits de rôle III.1. Procédure En application de l'article 70, § 1er, 2o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6o, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, le greffier en chef à la demande de l'auditorat informe la partie concernée que la chambre va réputer non accompli ou rayer du rôle le recours introduit. Par un courrier du 4 juin 2018, dont la partie requérante a pris connaissance le jour-même via la plateforme électronique, celle-ci a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du

23 août 1948 précité. La partie requérante n'a pas procédé au payement dans le délai requis.

Suite au courrier du greffe déposé sur la plateforme électronique le 2 août 2018 conformément à l'article 71, alinéa 4, précité, la partie requérante a demandé le 10 août 2018 à être entendue. Le 2 août...

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