Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

Date de Résolution:27 novembre 2018
Juridiction:VI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit aux exigences du constructeur. Cette formule ne paraît pas permettre des modalités alternatives, et ce d'autant moins que le cahier spécial des charges n'indique pas les exigences du constructeur... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 243.048 du 27 novembre 2018 A. 226.581/VI-21.347 En cause : la société anonyme BELUB, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome 25 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie, en abrégé OTW, ayant élu domicile chezMes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 novembre 2018, la société anonyme BELUB demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise le 17 octobre 2018 et communiquée par courrier électronique le 17 octobre 2018 et par courrier recommandé du 19 octobre 2018, par le Conseil d'administration de la partie adverse, d'attribuer le lot 2 (huiles pour boîtes de vitesses de marque ZF pour autobus) à l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (en se fondant sur le meilleur rapport qualité prix), soit WOLF OIL CORPORATION NV, Georges Gilliotstraat, 52 à 2620 HEMIKSEN pour le montant d'offre estimé à 194.520,00 € hors T.V.A. ou 235.369,20 , 21 % TVA comprise". II. Procédure Par une ordonnance du 6 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 novembre 2018 à 9 heures 30. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gaël TILMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas CARIAT, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits La partie adverse expose comme suit les faits utiles à l'examen du recours: " 1. Le présent marché public de fournitures a pour objet la fourniture d'huiles pour moteurs, boîtes de vitesses et ponts pour autobus. Il est divisé en quatre lots : • Lot 1 : huiles pour moteur pour autobus ; • Lot 2 : huiles pour boîtes de vitesses de marque ZF pour autobus; • Lot 3 : huiles pour boîtes de vitesses autres que ZF pour autobus; • Lot 4 : Huiles de ponts pour autobus.L'adjudicateur est la société anonyme de droit public «Opérateur de Transport de Wallonie», partie adverse. Le présent litige concerne uniquement l'attribution du lot 2. 2. Sur la base d'une délégation donnée par le Conseil d'administration le 1er avril 1999, (Pièce 1 du dossier administratif), l'administrateur général a approuvé, en date du 6 juin 2018, (i) le cahier spécial des charges ; (ii) les exigences de sélection qualitative ; (iii) le choix de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable comme mode de passation du marché; (iv) l'envoi pour publication de l'avis de marché, aux niveaux belge et européen (Pièce 2 du dossier administratif). 3. L'avis de marché a été publié au Bulletin des adjudications le 7 juin 2018 (Pièce 3 du dossier administratif) et au Journal officiel de l'Union européenne le 18 juin 2018 (Pièce 4 du dossier administratif).Les opérateurs économiques étaient invités à introduire une demande de participation, sur la base du cahier spécial des charges rendu disponible par des moyens électroniques (Pièce 5 du dossier administratif). 4. Des demandes de participation au marché ont été introduites, au plus tard le 17 juillet 2018, par les opérateurs économiques suivants pour le lot 2 : A. BELUB S.A. (Pièce A.1 du dossier administratif confidentiel);

B. INGELBEEN-SOETE BVBA (Pièce B.1 du dossier administratif confidentiel); C. TOTAL BELGIUM NV (Pièce C.1 du dossier administratif confidentiel); D. WOLF OIL CORPORATION NV (Pièce D.1 du dossier administratif confidentiel); E. ZF SERVICES BELGIUM (Pièce E.1 du dossier administratif confidentiel).

5. Suite à l'examen des candidatures (Pièce F du dossier administratif confidentiel), l'administrateur général a décidé, le 24 août 2018 (Pièce 6 du dossier administratif) : • de sélectionner les cinq candidats ayant déposé une demande de participation pour le lot 2; • d'inviter l'ensemble des candidats sélectionnés à déposer une offre. 6. Le cahier spécial des charges, rendu disponible par des moyens électroniques, expose notamment ce qui suit (Pièce 5 du dossier administratif) : «Objet des fournitures: fourniture d'huiles pour moteurs, boîtes de vitesses et ponts pour autobus.Le présent marché a pour objet la fourniture exclusive d'huiles pour autobus aux différentes sociétés d'exploitation du groupe TEC.Il s'agit d'un marché public par procédure négociée avec mise en concurrence préalable d'une durée de 4 ans à compter de la notification d'attribution, pour un volume total estimé à 750.000 litres d'huiles. Ces fournitures répondront aux spécifications reprises dans la partie technique du présent Cahier Spécial des Charges.Date de début prévue : 1er décembre 2018Date de fin prévue : 30 novembre 2022. (…)Le marché est divisé en lots comme suit : Lot 1 “Huiles pour moteurs pour autobus” Quantité estimée de 560.000 litres. Option exigée : Analyse d'échantillons d'huiles usagées de moteurs. Lot 2 “Huiles pour boîtes de vitesses de marque ZF pour autobus” Quantité estimée de 60.000 litres. Lot 3 “Huiles pour boîtes de vitesses autres que ZF pour autobus” Quantité estimée de 60.000 litres. Lot 4 “Huiles de ponts pour autobus” Quantité estimée de 70.000 litres. Les lots pourront être attribués séparément. Le soumissionnaire est libre de remettre prix pour un ou plusieurs lots». 7. Pour le lot 2 (seul concerné par le présent litige), le cahier spécial des charges prévoit ce qui suit concernant les critères d'attribution (Pièce 5 du dossier administratif, p. 10). Le critère 1 («prix de revient kilométrique»), pondéré à 70 points, est décrit de la manière suivante : «Description du Prix de revient kilométrique : Ce critère compare le coût d'utilisation du produit sur 4 ans, intégrant le prix unitaire de l'huile neuve, le coût de récupération des fûts vides, la main d'œuvre

nécessaire aux opérations de vidange et, le cas échéant, le coût des analyses d'huiles. * Pour chaque type de bus, le soumissionnaire remettra prix pour : - une huile conforme aux exigences du constructeur ; - le kilométrage préconisé pour la vidange (annexe D à l'offre). * Pour chaque lot, le soumissionnaire proposera un nombre maximum de références : (…) - un maximum d'un type d'huile pour BV ZF sera accepté pour l'ensemble du parc (voir annexe E)

Remarques : - la capacité des fûts éventuels est fixée à 200 litres environ; - le temps de travail par vidange, y compris la prise et la remise du véhicule, est estimé forfaitairement à une heure, soit 46,71...

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