Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2018

Date de Résolution:27 novembre 2018
Juridiction:XIII
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Que ce soit un désistement d'instance ou une perte d'intérêt, il n'est pas possible de condamner la Région wallonne aux dépens dès lors que le nouveau permis d'urbanisme a été délivré non par cette dernière mais par la commune, à la suite, de surcroît, d'une nouvelle demande de permis ayant initié une nouvelle procédure administrative.

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

no 243.067 du 27 novembre 2018

A. 224.386/XIII-8256

En cause : NAISSE Jean, ayant élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 janvier 2018, Jean NAISSE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire du 22 novembre 2017 lui refusant un permis d'urbanisme pour procéder à la reconstruction d'une remise sur une parcelle sise rue du Moulin 18c à Virton, cadastrée section B, nos 600p et 600x.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 11 septembre 2018.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

XIII - 8256 - 1/3

Par une ordonnance du 29 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 novembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Philippe HERMAN, loco Me Nathalie LEQUEUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Émilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Le 11 septembre 2018, l'avocat du requérant a adressé la lettre suivante au Conseil d'État :

" [...] Vous trouverez en annexe le permis d'urbanisme délivré à mon mandant, permis dont la ville de Virton m'a confirmé le caractère définitif, celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une suspension par le fonctionnaire délégué.

Dans ces conditions, et puisque le permis ci-annexé autorise un projet en tous points identique à celui refusé par l'acte...

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