Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2018
| Date de Résolution | 26 novembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 243.035 du 26 novembre 2018
A. 225.637/XV-3788
En cause : AL SHANKETY Samah, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez
Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 juillet 2018, Samah AL SHANKETY demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 28 juin 2018 aux termes de laquelle son dossier de demande de dispense sur pied de l'article 146 de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015, est refusé pour le motif suivant : «renouvellement supprimé»".
Elle sollicite également du Conseil d'État, à titre de mesures provisoires d'extrême urgence, de contraindre la partie adverse à transmettre son dossier de demande pour avis à l'Académie Royale de Belgique avant une décision de la Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions et qu'il soit fait interdiction à la partie adverse de motiver un éventuel refus de dispense de la requérante par référence à une décision générale de principe contra legem de refuser tout renouvellement.
II. Procédure
Un arrêt n° 242.124 du 16 juillet 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2018 refusant la demande de dispense introduite par la partie requérante en application de l'article 146 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, et rejeté la demande de mesures provisoires.
L'arrêt a été notifié aux parties le même jour.
Par une ordonnance du 23 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2018.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Lucile CARTIAUX, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia NENNEN, loco Mes Maxime CHOMÉ et Evrard DE LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des...
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