Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2018

Date de Résolution22 novembre 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 243.022 du 22 novembre 2018

A. 225.512/XIII-8393

En cause : 1. BAILLET Michel, 2. GUZZO Joséphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège,

contre :

la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 juin 2018, Michel BAILLET et Joséphine GUZZO demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) KAVAC par le collège communal de Flémalle le 20 avril 2018, pour la construction de deux immeubles comprenant chacun quatre appartements aux numéros 200 et 202 de la rue Fays et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

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Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nicolas DUCHATELET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Suivant récépissé du 24 novembre 2017 et accusé de réception du 7 décembre suivant, la S.P.R.L. KAVAC introduit auprès de l'administration communale de Flémalle une demande de permis d'urbanisme pour la construction de deux immeubles comprenant chacun quatre appartements aux numéros 200-202 de la rue Fays.

Au plan de secteur de Liège, le bien est inscrit en zone d'habitat. Il est aussi soumis au "schéma de cohérence territoriale communal" (SCoTc), adopté par le conseil communal le 28 février 2013, qui le situe en "zone de village et/ou périurbaine et en zone résidentielle, représentant une densité potentielle d'occupation respective de 20 à 40 logements et de 12 à 20 logements à l'hectare".

Le quartier est essentiellement composé de maisons unifamiliales, parfois jumelles, construites dans un cadre aéré. Sur les hauteurs de Flémalle, qui dominent la vallée mosane, le faciès est pentu, ce qui impose des contraintes techniques pour l'implantation des constructions.

  1. Le 13 décembre 2017, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M) de Flémalle donne un avis favorable.

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    3. Une enquête publique se tient du 25 janvier au jeudi 8 février 2018 en application de l'article R.IV.40-2, § 1er, 1°, du Code du développement territorial (CoDT), le projet tenant à "la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d'au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniches des bâtiments situés dans la même rue jusqu'à vingt-cinq mètres de part et d'autre de la construction projetée […]".

  2. Le 26 janvier 2018, le collège décide de proroger le délai d'instruction de la demande d'un mois, l'autorité communale ayant alors jusqu'au 2 mai suivant pour se prononcer.

  3. Le 30 janvier de la même année, le premier requérant introduit en son nom et au nom de la seconde partie requérante une réclamation dans laquelle il demande que les gabarits et l'occupation au sol des bâtiments projetés soient revus à la baisse compte tenu de la configuration du quartier. Il évoque aussi les difficultés de stationnement sur la voie publique et le fait que les nouvelles constructions commanderaient d'abattre un frêne centenaire. La réclamation de deux autres riverains s'inscrit dans le même sens.

    Les requérants habitent à droite du projet litigieux.

  4. Le 23 février 2018, le collège communal adresse le dossier au fonctionnaire délégué en l'assortissant de l'avis suivant :

    " […]

    Considérant que le...

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