Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

Date de Résolution:20 novembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Le Conseil de recours ne peut pas déclarer la réussite d'un étudiant qui ne répond pas aux conditions prévues par l'article 11, §2, de l'arrêté du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier hospitalier. Par contre, il lui appartient de déterminer si les épreuves présentées par l'étudiant ont été régulièrement accomplies et si elles ont permis d'évaluer correctement ses... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 243.012 du 20 novembre 2018

A. 226.664/XI-22.275

En cause : ENTEN Gary, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

Par une requête du 15 novembre 2018, Gary ENTEN sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision du 9 novembre 2018 du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, maintenant la décision d'octroi d'une attestation C à M. Gary ENTEN, prise par l'Institut Reine Fabiola le 12 septembre 2018 ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 16 novembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 20 novembre 2018 à 11 heures.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

XIexturg – 22.275- 1/8

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Célia NENNEN et Maxime CHOMÉ, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Mes Hélène DEBATY et Patricia MINSIER, loco, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Au cours de l’année académique 2017-2018, le requérant est inscrit en troisième année à l’Institut Reine Fabiola en vue de l’obtention du brevet d’infirmier hospitalier.

À l’issue de la session de septembre, le jury d’examens lui délivre une attestation C.

Le requérant forme un recours interne.

Le 12 septembre 2018, le conseil de classe maintient la décision d’octroi d’une attestation C.

Le 13 septembre 2018, le requérant introduit un recours externe.

Le 18 octobre 2018, le conseil de recours maintient la décision d’octroi d’une attestation C.

Le 9 novembre 2018, le conseil de recours retire la décision précitée du 18 octobre 2018.

Le 9 novembre 2018, le conseil de recours adopte une nouvelle décision maintenant à nouveau la décision d’octroi d’une attestation C.

Il s’agit de l’acte attaqué.

XIexturg – 22.275- 2/8

IV. Recevabilité du recours

Thèse des parties

Le requérant soutient qu’il « n'est, tout d'abord, pas contestable que le requérant, en introduisant son recours le jour où la décision attaquée lui est officiellement notifiée, n'a pas manqué de diligence pour saisir le Conseil d'État », que « compte tenu de la durée normale d'une procédure en annulation, et même d'une procédure en suspension ordinaire, il est patent que l'arrêt que Votre Conseil d'État sera amené à prononcer à ce sujet, interviendrait après que l'acte attaqué ait produit ses effets les plus dramatiques pour l'intéressé, à savoir l'obligation de recommencer (complètement) sa troisième année d'études d'infirmier et qu'il devra alors également passer des cours de première et de deuxième années, puisque le programme entre sa promotion et la promotion suivante a changé », qu’il « convient également de statuer rapidement sur la demande du requérant, afin qu'il puisse se réengager dans la vie active ou tenter de poursuivre ses études et se présenter aux stages à réaliser en troisième année », que « le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI