Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

Date de Résolution:20 novembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Dans le cadre d'un recours en extrême urgence, il y a lieu de liquider les dépens et d\u0027accorder à la partie requérante qui la sollicite et qui a obtenu gain de cause, en raison du retrait de la décision entreprise, une indemnité de procédure au montant de base.

 
EXTRAIT GRATUIT

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 243.010 du 20 novembre 2018

A. 226.551/XI-22.251

En cause : ENTEN Gary, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

Par une requête du 31 octobre 2018, ENTEN Gary sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision du 18 octobre 2018 du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, maintenant la décision d'octroi d'une attestation C à M. Gary ENTEN, prise par l'Institut Reine Fabiola le 12 septembre 2018 ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 5 novembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 6 novembre 2018 à 11 heures, date à laquelle l’affaire a été mise en continuation.

Une ordonnance du 16 novembre 2018, notifiée aux parties, a refixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 20 novembre 2018 à 11 heures.

XIexturg – 22.251- 1/4

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Célia NENNEN et Maxime CHOMÉ, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Mes Hélène DEBATY et Patricia MINSIER, loco, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Au cours de l’année académique 2017-2018, le requérant est inscrit en troisième année à l’Institut Reine Fabiola en vue de l’obtention du brevet d’infirmier hospitalier.

À l’issue de la session de septembre, le jury d’examens lui délivre une attestation C.

Le requérant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI