Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018
| Date de Résolution | 20 novembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 243.004 du 20 novembre 2018
A. 226.644/XV-3904
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 novembre 2018, XXXX demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision portant "«retrait de l'autorisation de port d'armes pour un agent de gardiennage» adopté à son encontre par un fonctionnaire, «pour» le Ministre de l'Intérieur et daté du 5 novembre 2018 et dont [il] a pris connaissance le 9 novembre 2018".
II. Procédure
Par une ordonnance du 12 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 novembre 2018.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
XVexturg - 3904- 1/6
Me Stéphane RIXHON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est engagé comme agent de gardiennage par la société anonyme G4S SECURE SOLUTIONS, d'abord par un contrat à durée déterminée le 20 juin 2016, puis par un contrat à durée indéterminée à partir du 1er avril 2017. Depuis le 1er octobre 2018, il est affecté auprès de l'Ambassade des Emirats Arabes Unis. Pour ce poste, il est armé durant son service, d'un pistolet Heckler & Koch d'un calibre de 9 mm, pour lequel il disposait d'une autorisation de port d'armes valable jusqu'au 8 mars 2023. Selon le requérant, cette arme reste en permanence sur son lieu de travail et est utilisée par tous les agents en poste, dont le requérant, qui ne disposent pas d'une arme personnelle.
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Le 17 octobre 2018, le requérant suit une formation d'adaptation de missions armées pour le type d'arme "pistolet Glock 17 – 9 mm". Une attestation de compétence lui est délivrée le même jour.
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Le 22 octobre 2018, une fonctionnaire du service public fédéral Intérieur introduit...
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