Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

Date de Résolution:19 novembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La circonstance que l'autorité de nomination n'ait pas déclaré la candidature de la requérante irrecevable, est sans incidence sur la recevabilité du recours en annulation, qui relève de l'ordre public.


    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX