Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

Date de Résolution:19 novembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La requérante n'est pas actuellement titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur, en raison de la décision attaquée qui a maintenu la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C à l'issue de la septième et dernière année de l'enseignement secondaire professionnel. Son intérêt à en poursuivre l'annulation est toujours actuel.


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