Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

Date de Résolution19 novembre 2018
JuridictionXI
Nature Arrêt

L'exposé des faits exigé par l'article 39\/69, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 précitée a pour but de permettre au juge, sur le vu de la requête, de comprendre l'objet et les circonstances de la contestation élevée par le requérant. Même si l'exposé est succinct et ne rappelle notamment pas les mesures d'éloignement dont le requérant a fait antérieurement l'objet, il permet cependant de comprendre les éléments de fait touchant à sa situation familiale qui l'ont conduit à introduire une demande de regroupement familial et...

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