Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

Date de Résolution:19 novembre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

En cas de cassation de l'arrêt attaqué, toute question de recevabilité du recours porté devant lui restant sauve, le Conseil du contentieux des étrangers pourrait, en fonction des moyens d'annulation invoqués, être amené à vérifier si l'acte initialement attaqué (annexe 20) pris " afin de veiller au maintien ainsi qu'à la sauvegarde de l'ordre public \

 
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L'exposé des faits exigé par l'article 39\/69, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 précitée a pour but de permettre au juge, sur le vu de la requête, de comprendre l'objet et les circonstances de la contestation élevée par le requérant. Même si l'exposé est succinct et ne rappelle notamment pas les mesures d'éloignement dont le requérant a fait antérieurement l'objet, il permet cependant de comprendre les éléments de fait touchant à sa situation familiale qui l'ont conduit à introduire une demande de regroupement familial et...

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