Arret nº 175/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Code civil (art. 2244, § 1er, al. 3)

 
EXTRAIT GRATUIT

Numéro du rôle : 6741

Arrêt n° 175/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par arrêt du 12 septembre 2017 en cause de Baudouin Jolly et Marie-Noëlle Jolly contre la Région flamande, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :

    L’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation selon laquelle il confère un effet interruptif de prescription au recours en annulation devant le Conseil d’Etat qui aboutit à un arrêt d’annulation et ne confère pas ce même effet au recours en annulation qui n’aboutit pas à un arrêt d’annulation ?

    .

    Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

    - Baudouin Jolly et Marie-Noëlle Jolly, assistés et représentés par Me M. Denys, avocat au barreau de Bruxelles;

    - Annick Meurant, Jan Stevens, Guido Van Loon, Denis Malcorps, Jan Creve et Frank Bels, assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers;

    - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Maes, avocat au barreau de Bruxelles, et Me M. Denef, avocat au barreau de Louvain.

    Par ordonnance du 25 septembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 17 octobre 2018 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 17 octobre 2018.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. Les faits et la procédure antérieure

    Le 25 juillet 2003, B. Jolly et M.-N. Jolly ont intenté contre la Région flamande une action en réparation du dommage causé par un acte administratif illicite, du fait de la modification illicite de l’affectation de leurs terrains de parc résidentiel à zone de parc dans le plan de secteur du 7 mars 1977, du fait de l’exécution tardive des arrêts du Conseil d’État du 7 juin 1983 qui ont annulé ce changement d’affectation et du fait de l’affectation illégale de leurs terrains comme zone de parc par arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation du plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse. Par jugement du 28 janvier 2013, le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que l’action des parties demanderesses était prescrite en vertu de l’article 100 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées par l’arrêté royal du 17 juillet 1991 (ci-après : les lois sur la comptabilité de l’État).

    Le 29 avril 2013, B. Jolly et M.-N. Jolly interjettent appel devant la Cour d’appel de Bruxelles. Le juge a quo considère que le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé à juste titre que l’article 100 des lois sur la comptabilité de l’État s’applique à l’action. La créance des appelants est en effet née au moment de la naissance du dommage. La persistance de la situation illégale n’est, à l’estime du juge a quo, pertinente que pour l’ampleur du dommage et non pour le commencement du délai de prescription.

    Le juge a quo constate que l’action en réparation du dommage causé par la fixation illicite du changement d’affectation de leurs terrains dans le plan de secteur du 7 mars 1977 et par l’exécution tardive des arrêts du Conseil d’État du 7 juin 1983 était déjà prescrite au moment de la citation. Dans la mesure où l’action est fondée sur l’affectation illicite de leurs terrains en zone de parc par l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation du plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse, les appelants invoquent l’effet interruptif de prescription de l’arrêt du Conseil d’État du 2 juin 2009 par lequel leur recours en annulation du plan de secteur a été rejeté. L’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil limite toutefois l’effet interruptif de prescription des arrêts du Conseil d’État aux arrêts d’annulation. Les appelants demandent à la Cour d’appel de Bruxelles de poser à la Cour une question préjudicielle à ce sujet. Le juge a quo observe que cette question est similaire à une question préjudicielle déjà posée par une autre chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, par arrêt du 23 février 2017. Étant donné que cette affaire portant le numéro 6640 du rôle, qui était alors pendante, concerne un arrêt du Conseil d’État rejetant le recours pour défaut d’intérêt, le juge a quo estime qu’il y a lieu de poser à la Cour une question distincte.

  3. En droit

    -A-

    A.1. B. Jolly et M.-N. Jolly, appelants dans le litige soumis au juge a quo, estiment que les recours introduits devant le juge administratif devraient toujours interrompre la prescription de l’action soumise au juge civil. Étant donné que le justiciable ne peut savoir à l’avance si son recours en annulation devant le juge administratif aboutira, l’égalité de traitement entre les justiciables exige que tous les recours en annulation aient d’office un effet suspensif et interruptif de prescription. Ensuite, le Conseil d’État peut avoir diverses raisons de ne pas procéder en fin de compte à l’annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ces arrêts n’ont du reste pas force de chose jugée devant les cours et tribunaux. Il paraît donc difficilement justifiable qu’un arrêt de rejet n’ait pas d’effet interruptif, dès lors que le juge ordinaire est incité à soumettre l’illégalité alléguée à un examen spécifique. Enfin, l’extension de la compétence du Conseil d’État au contentieux des dommages et intérêts ne résout pas le problème de l’application de l’article 2244 du Code civil dans sa forme actuelle, puisqu’il suppose également que le Conseil d’État constate une illégalité. Les appelants dans l’affaire soumise au juge a quo estiment dès lors que la question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

    A.2.1. A. Meurant, J. Stevens, G. Van Loon, D. Malcorps, J. Creve et F. Bels sont tous impliqués dans des procédures devant le Conseil d’État et souhaitent intervenir à ce titre. Les parties intervenantes estiment que l’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil est inconstitutionnel parce que l’effet interruptif de la prescription dépend de l’issue formelle de la procédure devant le Conseil d’État, c’est-à-dire du fait que le Conseil d’État conclut ou non à une annulation. L’exigence d’une annulation formelle de l’acte administratif n’est pas justifiée et la différence de traitement qui en découle entre les justiciables qui ont saisi le Conseil d’État est manifestement déraisonnable. Il ressort des travaux préparatoires que l’exigence d’un acte « annulé » a toujours été interprétée au sens d’acte « attaqué ».

    A.2.2. La limitation de l’effet interruptif de la prescription ne saurait être justifiée par des considérations tenant à l’économie du procès. Le Conseil des ministres affirme à tort que le justiciable ne doit pas saisir le Conseil d’État et qu’il peut s’adresser directement au juge civil en vertu de l’article 159 de la Constitution. Le Conseil d’État est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI