Arret nº 174/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales (art. 2 et 7)

 
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Numéro du rôle : 6711

Arrêt n° 174/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : le recours en annulation des articles 2 et 7 de la loi du 25 décembre 2016 « portant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code pénal, en vue d’améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales », introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et l’ASBL « Liga voor Mensenrechten ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2017 et parvenue au greffe le 19 juillet 2017, un recours en annulation des articles 2 et 7 de la loi du 25 décembre 2016 « portant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code pénal, en vue d’améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales » (publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2017) a été introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et l’ASBL « Liga voor Mensenrechten », assistées et représentées par Me D. Ribant et Me C. Forget, avocats au barreau de Bruxelles, Me J. Heymans, avocat au barreau de Gand, et Me J. Vander Velpen, avocat au barreau d’Anvers.

Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Depré, Me E. de Lophem et Me M. Chomé, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.

Par ordonnance du 18 juillet 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 19 septembre 2018 et l’affaire mise en délibéré.

À la suite de la demande des parties requérantes à être entendues, la Cour, par ordonnance du 25 septembre 2018, a fixé l’audience au 17 octobre 2018.

À l’audience publique du 17 octobre 2018 :

- ont comparu :

. Me A. Gruwez, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me D. Ribant, pour l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »;

. Me M. Chomé, qui comparaissait également loco Me S. Depré et Me E. de Lophem, pour le Conseil des ministres;

- les juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l’affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. En droit

-A-

Quant à la recevabilité

A.1.1. L’ASBL « Ligue des droits de l’homme » et la VZW « Liga voor Mensenrechten », parties requérantes, estiment avoir intérêt, en vertu de leur but statutaire respectif, à solliciter l’annulation des dispositions de la loi du 25 décembre 2016 « portant des modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code pénal, en vue d’améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales » (ci-après : la loi du 25 décembre 2016), qui sont de nature à affecter négativement le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, le principe d’égalité et le principe de légalité, dont elles se sont donné pour objet d’assurer la défense.

A.1.2. Le Conseil des ministres ne conteste pas la recevabilité du recours.

Quant au fond

En ce qui concerne le premier moyen

A.2. Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation, par l’article 2 de la loi du 25 décembre 2016, des articles 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 22 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec le droit à un procès équitable, avec les droits de la défense et avec le principe de légalité et de prévisibilité en matière pénale.

A.3.1. Par la première branche de ce moyen, les parties requérantes font valoir que la disposition qu’elles attaquent viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles exposent qu’à la différence des recherches secrètes dans un système informatique, qui ne peuvent être, en vertu de l’article 90ter du Code d’instruction criminelle, ordonnées que par un juge d’instruction, les recherches non secrètes dans un système informatique peuvent, en application de la disposition attaquée qui modifie l’article 39bis du même Code, soit être effectuées de manière autonome par la police, soit être ordonnées par le procureur du Roi ou par le juge d’instruction. Elles indiquent que la disposition attaquée permet au parquet, dans certaines hypothèses, d’ordonner la connexion avec les bases de données auxquelles l’appareil saisi est connecté sans intervention du juge d’instruction. Elles en concluent que le législateur a ainsi autorisé le ministère public à ordonner des devoirs touchant directement à la vie privée, alors que ces devoirs relevaient auparavant des compétences du juge d’instruction. Elles estiment que le caractère non secret des recherches concernées n’est pas pertinent pour justifier l’éviction du juge d’instruction en cette matière.

Les parties requérantes exposent que les mécanismes de contrôle sont beaucoup moins stricts dans le cas d’une recherche non secrète que dans le cas d’une recherche secrète, alors que de telles recherches informatiques constituent une intrusion vaste et profonde dans la vie privée de chaque suspect et des autres personnes utilisant le même système informatique. Elles ajoutent que le caractère non secret résulte d’une obligation d’informer a posteriori le responsable du système informatique concerné, donc après que la recherche a eu lieu. Elles estiment que le critère de distinction, ainsi fondé sur le caractère secret ou non de la recherche, est arbitraire et subjectif et ne permet pas de justifier de manière raisonnable et objective la raison pour laquelle certains suspects faisant l’objet d’une recherche informatique considérée comme secrète bénéficient des fortes protections juridiques accompagnant une enquête judiciaire, alors que d’autres suspects ne bénéficient pas de la même protection. Elles considèrent qu’il en irait différemment si la recherche non secrète était obligatoirement autorisée par le responsable du système informatique visé avant qu’il y soit procédé. A.3.2.1. Le Conseil des ministres rappelle que sous l’empire de l’ancien article 39bis du Code d’instruction criminelle, le procureur du Roi pouvait déjà procéder à la saisie de données informatiques à condition d’en informer le responsable du système informatique. Il expose que, même si cette disposition ne visait que la saisie, il était clair que le procureur pouvait explorer les données saisies. Il en déduit que la compétence du procureur du Roi lorsque la saisie et la recherche ne comportent pas de caractère secret n’est pas neuve et que la critique des parties requérantes est dans cette mesure tardive et donc irrecevable.

A.3.2.2. Le Conseil des ministres fait valoir qu’en réalité, les protections qui étaient prévues par l’ancienne législation, dans les articles 39bis et 88ter du Code d’instruction criminelle, n’ont pas été réduites mais, au contraire, renforcées par la loi attaquée. Il indique que les objectifs du législateur consistent en la nécessaire adaptation aux nouvelles technologies et en l’actualisation, la clarification et la simplification de l’arsenal législatif existant. De manière générale, il rappelle que le rôle du procureur du Roi dans la mise en Åoeuvre des méthodes particulières de recherche a été consacré par la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête et estime dès lors cohérent que le procureur exerce des compétences importantes en matière de recherche de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire.

Il souligne, dâune part, que le fait que le responsable du système informatique doit être informé dans les plus brefs délais constitue une garantie supplémentaire par rapport au droit antérieur et, dâautre part, que cette garantie constitue une dérogation au principe du secret de lâinformation, dans un souci de transparence. Il ajoute que lâinformation du responsable du système informatique lui permet de demander la levée de lâacte au procureur du Roi, avec possibilité de recours auprès de la Chambre des mises en accusation, conformément à lâarticle 28sexies du Code dâinstruction criminelle, ce quâune personne visée par une recherche secrète nâest pas en mesure de faire. Il en déduit quâil existe effectivement un recours ouvert à la personne visée par la recherche non...

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