Arret nº 178/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (art. 5)

 
EXTRAIT GRATUIT

Numéro du rôle : 6814

Arrêt n° 178/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’avancement des militaires, introduit par Stéphane Deham.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 janvier 2018 et parvenue au greffe le 12 janvier 2018, Stéphane Deham, assisté et représenté par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers, a introduit un recours en annulation de l’article 5 de la loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’avancement des militaires (publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2017).

    Par la même requête, la partie requérante a demandé également la suspension de la même disposition légale. Par l’arrêt n° 65/2018 du 31 mai 2018, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018, la Cour a rejeté la demande de suspension.

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par le colonel A. De Decker, le major M. Kerckhofs et le lieutenant M. Fontaine, a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.

    Par ordonnance du 25 septembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 17 octobre 2018 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 17 octobre 2018.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A-

    Quant à l’intérêt

    A.1. Le Conseil des ministres soutient que le recours en annulation est irrecevable parce que la partie requérante ne démontre pas son intérêt au recours, dans la requête. Il estime qu’elle n’expose pas de manière claire et concrète en quoi l’application de la norme attaquée affecterait directement et défavorablement sa carrière et ses chances de promotion. Il fait valoir que la candidature de la partie requérante a été examinée à cinq reprises de manière consécutive sans la moindre suite favorable en vue d’un avancement, d’autres candidats ayant été préférés après comparaison des mérites. Il se réfère à cet égard à l’arrêt du Conseil d’État n° 240.611 du 30 janvier 2018, qui a rejeté le recours en annulation des décisions de nomination d’autres candidats. Selon lui, il en ressort que la non-nomination de la partie requérante est étrangère au présent recours en annulation de l’article 5 de la loi du 19 novembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’avancement des militaires (ci-après : la loi du 19 novembre 2017). Le Conseil des ministres souligne que l’examen de la situation personnelle de la partie requérante démontre au contraire que la loi attaquée et la mesure transitoire qui l’accompagne ne produisent pas d’effets pour cette partie. Le défaut d’intérêt est également lié à l’absence d’un quelconque préjudice pour la partie requérante. Dans l’état actuel de la réglementation en matière de retraites pour les militaires, la partie requérante ne pourrait partir à la retraite qu’en 2028, de sorte qu’elle ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI