Arret nº 177/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Code civil (art. 1479)

 
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Numéro du rôle : 6789

Arrêt n° 177/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 1479 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des questions préjudicielles et procédure

    Par jugement du 4 décembre 2017 en cause de J.R. contre G.R., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2017, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes :

    1. « L’article 1479 du Code civil ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d’autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que d’une part, en cas de saisine du Tribunal de la Famille par les cohabitants légaux avant la cessation de leur cohabitation, les mesures qui seraient prises (sauf si elles concernent les enfants) cesseront de plein droit au jour de celle-ci, voire antérieurement si le Juge en décide ainsi et d’autre part, en cas de saisine du Tribunal de la Famille par les cohabitants légaux après la cessation de leur cohabitation, les mesures qui seraient prises (sauf si elles concernent les enfants) cesseront de plein droit un an plus tard, voire antérieurement si le Juge en décide ainsi, alors même que ces limites temporelles n’existent aucunement quant aux mesures que prend le même Tribunal de la Famille relativement aux couples mariés, voire encore aux cohabitants de fait ? »;

    2. « L’article 1479 du Code civil ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d’autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l’homme et spécialement l’article 6, en ce qu’il exige, lorsque la cohabitation légale a été rompue, une saisine du Tribunal de la Famille dans les trois mois de sa cessation, constituant notamment de fait une entrave illégitime et disproportionnée au droit d’accès à un Juge, alors même que cette limite temporelle n’existe aucunement quant aux mesures que prend le même Tribunal de la Famille relativement aux couples mariés, voire encore aux cohabitants de fait ? ».

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Depré et Me E. de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire.

    Par ordonnance du 25 septembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs P. Nihoul et T. Merckx-Van Goey, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 17 octobre 2018 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 17 octobre 2018.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure

    J.R. et G.R. ont effectué une déclaration de cohabitation légale en 2012. Ils n’ont pas d’enfant commun. Par requête déposée au greffe du Tribunal de la famille de Namur, division Namur, le 6 juillet 2017, J.R. demande au Tribunal qu’il ordonne des mesures provisoires, sur la base de l’article 1479 du Code civil. Le 23 octobre 2017, J.R. et G.R. rompent amiablement leur cohabitation légale. À l’audience du 13 novembre 2017, les parties demandent au Tribunal qu’il statue sur les résidences séparées, la désignation d’un notaire liquidateur et la ventilation des charges relatives à l’immeuble indivis.

    Le Tribunal constate que la cohabitation légale a cessé et qu’il doit donc, en application de l’article 1479, alinéas 4 et suivants (lire : alinéas 3 et 4), du Code civil, fixer la durée de validité des mesures qu’il ordonne et que celle-ci ne peut, en toute hypothèse, excéder un an. Le Tribunal relève que la double caducité prévue par la...

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