Arret nº 181/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 113/2018 du 19 juillet 2018

 
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Numéro du rôle : 7000

Arrêt n° 181/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : le recours contre l’arrêt n° 113/2018 du 19 juillet 2018, introduit par Alain Kiyabala Mundele.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président F. Daoût et des juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen, assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2018 et parvenue au greffe le 21 août 2018, Alain Kiyabala Mundele a introduit un recours en annulation contre l’arrêt de la Cour n° 113/2018 du 19 juillet 2018.

    Le 12 septembre 2018, en application de l’article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont informé le président qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour.

    Le requérant a introduit un mémoire justificatif.

    Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A-

    A.1. Dans leurs conclusions établies en application de l’article 71 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont estimé qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours introduit par Alain Kiyabala Mundele est manifestement irrecevable.

    A.2. Dans son mémoire justificatif, le requérant énonce d’abord une série de dispositions conventionnelles et constitutionnelles applicables, selon lui, au conflit familial qui l’oppose à la mère de ses deux enfants et il rappelle les faits et les jugements antérieurs à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 6 novembre 2017, qui lui a interdit de « présenter lui-même sa défense dans la présente cause afin de le protéger de son inexpérience et [de l’] empêcher de nuire à l’intérêt des enfants mineurs ».

    Il demande ensuite à la Cour de réexaminer et d’annuler ledit arrêt de la Cour d’appel, considérant que ce dernier restreint sa personnalité juridique et porte ainsi atteinte à plusieurs de ses droits...

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