Arret nº 179/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 22/1 et 27)

 
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Numéro du rôle : 6897

Arrêt n° 179/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : la question préjudicielle concernant les articles 22/1 et 27 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, posée par le Tribunal de l’application des peines d’Anvers, chambre de protection sociale.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par jugement du 30 mars 2018 en cause de S.R., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 avril 2018, le Tribunal de l’application des peines d’Anvers, chambre de protection sociale, a posé la question préjudicielle suivante :

    Les articles 22/1 et 27 de la loi relative à l’internement du 5 mai 2014 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 22 et 191 de la Constitution, en ce qu’ils excluent de manière absolue, a priori et sans examen individuel de leur situation, administrative, familiale et sociale concrète et des contre-indications légales concrètes, les personnes internées qui ne sont pas autorisées ou habilitées à séjourner dans le Royaume du bénéfice de la majorité des modalités d’exécution de la peine qui peuvent être octroyées, à certaines conditions, aux personnes internées en séjour légal et à toutes les personnes condamnées et en ce qu’ils créent ainsi une différence de traitement fondée uniquement sur le statut administratif de séjour des personnes internées en séjour illégal et sur l’existence d’une cause d’exonération de la faute au moment où les faits ont été commis, et sans examiner par conséquent si le non-octroi des modalités est raisonnablement proportionné à l’objectif poursuivi par les articles de loi en question, compte tenu des raisons ayant présidé à l’introduction des modalités d’exécution concernées ?

    .

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me A. Wirtgen et Me T. Moonen, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire.

    Par ordonnance du 25 septembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J. Moerman et J.-P. Moerman, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept...

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