Arret nº 172/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 19bis-11, § 2, avant son abrogation par l'art. 15 de la loi du 31 mai 2017)

 
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Numéro du rôle : 6683

Arrêt n° 172/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : la question préjudicielle concernant l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant son abrogation par l’article 15 de la loi du 31 mai 2017, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par jugement du 15 novembre 2016 en cause de Ayten Seker contre Xavier Mincke et autres, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2017, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante :

    L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, interprété comme permettant au propriétaire d’un véhicule, endommagé à l’occasion d’un accident de la circulation impliquant au moins deux véhicules et pour lequel les responsabilités n’ont pu être déterminées, de réclamer à son propre assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs le dommage à son véhicule dans la mesure prévue à cet article, crée-t-il une différence de traitement non justifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre ce propriétaire et celui qui, dans l’hypothèse où la responsabilité du conducteur de son véhicule est engagée, ne peut réclamer à son propre assureur responsabilité l’indemnisation du dommage à son propre véhicule, par application de l’article 3, § 1, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l’article 8, 1°, du contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et se trouverait dès lors discriminé par rapport au premier ?

    .

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me L. Schuermans, avocat au barreau d’Anvers, a introduit un mémoire.

    Par ordonnance du 25 septembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs T. Giet et R. Leysen, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en...

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