Arret nº 176/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

Date de Résolution: 6 décembre 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (art. 9) et loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (art. 3, 8 et 14, § 1er)

 
EXTRAIT GRATUIT

Numéro du rôle : 6754

Arrêt n° 176/2018 du 6 décembre 2018

ARRÊT

En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et aux articles 3, 8 et 14, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posées par la Cour d’appel de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet des questions préjudicielles et procédure

    Par arrêt du 18 octobre 2017 en cause du ministère public contre M.E., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes :

    L’article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu’il a été remplacé par l’article 14 de la loi du 3 mai 2003, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il permet au seul prévenu poursuivi pour une infraction à la loi relative aux drogues de bénéficier de l’application des dispositions de la loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation même s’il ne satisfait pas aux conditions relatives aux condamnations antérieures, fixées par les articles 3 et 8 de cette loi, alors que cette faveur est refusée au prévenu qui a commis d’autres infractions en vue de sa consommation de drogue personnelle ?

    Les articles 3 et 8 de la loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils prévoient des conditions pour l’octroi du sursis et de la suspension sans opérer de distinction entre les prévenus selon qu’ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle ?

    Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question ou à la deuxième question, l’article 14, § 1er de la loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il prévoit la révocation de plein droit du sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve et ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement principal de plus de six mois sans sursis, sans opérer de distinction entre les prévenus selon qu’ils ont ou non commis des infractions en vue de leur consommation personnelle ?

    .

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me B. Renson, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire.

    Par ordonnance du 25 septembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs P. Nihoul et T. Merckx-Van Goey, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 17 octobre 2018 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 17 octobre 2018.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure

    La partie demanderesse devant la Cour d’appel de Bruxelles a été poursuivie pour avoir frauduleusement soustrait un autoradio qui ne lui appartenait pas à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, au préjudice d’une personne demeurée inconnue.

    Le Tribunal correctionnel de Bruxelles a notamment condamné cette partie, par jugement rendu par défaut le 12 juillet 2013, à une peine d’emprisonnement d’un an avec un sursis probatoire pendant trois ans en ce qui concerne la partie de la peine d’emprisonnement qui excède la durée de la détention préventive, moyennant l’accomplissement d’un certain nombre de conditions.

    Ce même Tribunal a, par jugement rendu par défaut le 24 juin 2016, révoqué la mesure de sursis probatoire. Statuant sur opposition, il a, par jugement rendu par défaut le 9 juin 2017, confirmé la révocation de la mesure de sursis probatoire. Tant le ministère public que la partie demanderesse ont interjeté appel de ce jugement du 9 juin 2017.

    La Cour d’appel de Bruxelles a ordonné la réouverture des débats, par un arrêt du 11 septembre 2017, afin de permettre au ministère public de produire le jugement prononcé le 8 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, et au ministère public et à la prévenue de s’expliquer sur l’application éventuelle, en l’espèce, de l’article 14, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (ci-après : la loi du 29 juin 1964).

    Il résulte du jugement prononcé le 8 décembre 2016 que la prévenue a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire de 5 ans pour la moitié, pour des faits de vol commis entre le 8 février 2014 et le 25 octobre 2016.

    Lors de l’audience du 2 octobre 2017, le ministère public a suggéré de faire application de l’article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci-après : la loi du 24 février 1921). En effet, il n’est ni contesté ni contestable que les faits de vol commis par la prévenue l’ont été afin de subvenir à sa consommation personnelle de drogues.

    La Cour d’appel de Bruxelles relève que, par un arrêt prononcé le 11 septembre 2017, relatif à d’autres faits commis par la même prévenue, elle a condamné la prévenue du chef des préventions mises à sa charge à une peine de probation d’une durée de dix-huit mois à la condition d’entreprendre et de poursuivre un suivi thérapeutique au sein du centre Trempoline.

    La Cour d’appel de Bruxelles relève cependant que l’article 9 de la loi du 24 février 1921, d’une part, s’applique à des infractions en matière de stupéfiants, ce qui n’est pas le cas des préventions mises à charge de la prévenue en l’espèce et, d’autre part, permet à une personne ayant commis de telles infractions en vue de sa consommation personnelle de bénéficier du sursis sans remplir les conditions prévues par l’article 8 de la loi du 29 juin 1964, mais ne lui permet pas, en principe, d’échapper au principe de la révocation de plein droit, tel qu’il est prévu par l’article 14, § 1er, de ladite loi.

    La Cour d’appel de Bruxelles s’interroge sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de la différence de traitement opérée par le législateur entre les prévenus toxicomanes qui ont commis des infractions en matière de stupéfiants afin de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI