Renforcement des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels
| Auteur | Chloé Binnemans |
Le Code des sociétés impose aux sociétés établies en Belgique de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice1 et de déposer ceux-ci à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de l'approbation (et au plus tard, dans les sept mois à après la date de clôture de l'exercice)2. Le non-respect de cette obligation de dépôt est sanctionné par la loi et est susceptible d’entraîner la dissolution judiciaire de la société3
Jusqu’à présent, le tribunal pouvait prononcer la dissolution d'une société « à la demande de tout intéressé ou du ministère public » lorsque celle-ci était restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels durant « trois exercices consécutifs ».
Dans sa réponse à une question parlementaire4, le ministre de la Justice avait chiffré à plus de 140.000 le nombre de sociétés n’ayant pas déposé de comptes annuels, dont beaucoup devaient être considérées comme des sociétés « dormantes » ou des sociétés « fantômes ». Afin de lutter plus efficacement contre les sociétés qui publient leurs comptes en retard ou qui ne les publient pas, la procédure de dissolution judiciaire a été fortement assouplie par la loi du 17 mai 20175, modifiée par la loi du 11 aout 20176
Le tribunal peut désormais prononcer la dissolution d’une société « à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ou après communication par...
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