Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2018
| Date de Résolution | 8 novembre 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.891 du 8 novembre 2018
A. 226.291/VI-21.327
En cause : la société anonyme OCTA+ ÉNERGIE,
ayant élu domicile chez
Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles,
contre :
la ville de Philippeville,
ayant élu domicile chez
Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 septembre 2018, la société anonyme OCTA+ ENERGIE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par le Collège communal de la partie adverse, le 11 septembre 2018, aux termes de laquelle il est décidé de retirer sa décision du 21 août 2018; d'attribuer les lots 1 et 2 du marché public de fourniture de gasoil de chauffage, de roulage et de lubrifiants pour la période de 2019 à 2021 à ETS BERTRAND COMBUSTIBLES et d'attribuer le lot 3 du marché précité à EUROP OIL – Carnant et, par conséquent, de ne pas attribuer ces lots à la partie requérante".
II. Procédure
Par une ordonnance du 2 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 octobre 2018 à 9 heures 30.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sophie JACQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Olivier BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
La partie adverse expose comme suit les faits de la cause:
" 1. La présente procédure concerne un marché public conjoint dont l'intitulé de l'objet est la «fourniture de gasoil de chauffage, de roulage-et de lubrifiants pour la période de 2019 à 2021». L'objectif de ce marché est de fournir du gasoil de chauffage, de roulage et de lubrifiants pour l'ensemble des bâtiments communaux, des Fabriques d'église de l'entité de Philippeville et de la Régie communale autonome.
Un avis de marché a été publié le 25 juin 2018 au Bulletin des Adjudications (Réf. 09200000) et le 29 juin 2018 au Journal officiel de l'Union européenne (Réf. 2018/S 123-279022; Respectivement pièces n°1 et n° 2).
Le pouvoir adjudicateur est la partie adverse qui agit au nom et pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs, à savoir les Fabriques d'églises communales et la Régie communale autonome.
Le marché est subdivisé en trois lots : (1) Fourniture de gasoil et de chauffage; (2) Fourniture de gasoil de roulage; (3) Fourniture de lubrifiants. Le pouvoir adjudicateur a le droit de n'attribuer que certains lots.
Il s'agit d'une procédure ouverte et le critère d'attribution du marché est le prix. Le prix remis par le soumissionnaire consiste en une remise sur le prix officiel admis par le Ministère des Affaires Economiques.
Toutes les informations sont contenues dans le cahier des charges mis à dispositions des soumissionnaires lors de la publication de l'avis de marché (…).
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Trois offres ont été déposées pour la date limite de dépôts, le 07 août 2018, à 11 heures (…) : • Lot 1 (fourniture de gasoil de chauffage) : la partie requérante et ETS BERTRAND COMBUSTIBLES;
• Lot 2 : la partie requérante et ETS BERTRAND COMBUSTIBLES; • Lot 3 : la partie requérante et ELTROP OIL — CARNANT.
Le 08 août 2018, un rapport d'examen des offres est dressé et contient la proposition d'attribution des marchés suivants (…). * D'attribuer le Lot 1 ([Fourniture de gasoil de chauffage]) à l'entreprise ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit Octa+, Schaarbeeklei, 600 à 1800 Vilvoorde, pour une réduction par litre de € 0,0645 TVAC sur les prix officiels.
Le délai de livraison pour les commandes individuelles est fixé à 1 jour ouvrable; * D'attribuer le Lot 2 ([Fourniture de gasoil de roulage]) à l'entreprise ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit Octa+, Schaarbeeklei, 600 à 1800 Vilvoorde, pour une réduction par litre de € 0,1800 TVAC sur les prix officiels.
Le délai de livraison pour les commandes individuelles est fixé à 1 jour ouvrable; * D'attribuer le Lot 3 ([Fourniture de lubrifiants]) à l'entreprise ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit EUROP OIL - Camant, Rue des Cotiilages 51b à 4500 Huy, au prix de 3.996,70 € hors TVA ou 4.836,01 €, 21 % TVA comprise.
Le délai de livraison pour les commandes individuelles est fixé à 1 jour ouvrable.
Le 21 août 2018, le Collège communal de la partie adverse décide d'attribuer les lots 1 et 2...
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