Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

Date de Résolution 7 novembre 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 242.856 du 7 novembre 2018

A. 216.033/XIII-7343

En cause : GARZANITI Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège,

contre :

  1. la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine GERMAIN, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Partie intervenante :

    HALLEUX Nadia, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

    Par une requête introduite le 3 juin 2015, Philippe GARZANITI demande l'annulation de la décision du collège communal de Lierneux du 29 avril 2015 accordant à Jon ADALSTEINSSON et Nadia HALLEUX un permis d'urbanisme pour la construction d'un logement avec bergerie intégrée située à Lierneux, Grand'Heid, 19, sur une parcelle cadastrée 2ème division, section A, nº 528f.

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    II. Procédure

    Par une requête introduite le 14 juillet 2015, Nadia HALLEUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

    Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 août 2015.

    Les dossiers administratifs ont été déposés.

    Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

    M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

    Le rapport a été notifié aux parties.

    Les parties ont déposé un dernier mémoire.

    Par une ordonnance du 6 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2018 à 09.30 heures.

    Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

    Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Alain LEBRUN, loco Me Marie-Christine GERMAIN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alexandre PIRSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

    M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

    Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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    III. Faits

    1. Le 26 septembre 2014, Nadia HALLEUX et Jon ADALSTEINSSON, déclarant agir au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) BERGERIE DE LA LIENNE, introduisent auprès de la commune de Lierneux une demande de permis d'urbanisme afin d'être autorisés à construire une bergerie avec logement intégré sur un terrain sis à Lierneux, Grand-Heid, 19, cadastré section A, nº 528f. Récépissé en est délivré le 2 octobre 2014.

    Le projet consiste en la construction d'une bergerie pour un élevage bio de brebis laitières dont l'exploitation consistera en leur élevage, leur traite, la fabrication et la vente de fromages. D'une dimension de 22,6 x 35,4 mètres pour une hauteur de façade de 6.94 mètres, le bâtiment sera construit en bois et comportera la bergerie, une laiterie, une fromagerie, un magasin, des locaux techniques et également un appartement à destination des propriétaires. Le bâtiment projeté se situe à l'arrière des immeubles existants; l'accès à la voirie se fera via un chemin empierré longeant la propriété voisine. Il est prévu de planter plusieurs feuillus à hautes tiges en bordure de terrain afin d'intégrer la bâtisse au paysage.

    La demande de permis d'urbanisme est accompagnée d'un rapport descriptif, d'une notice d'évaluation, d'un jeu de plans, d'un reportage photographique, et d'une attestation notariale.

    Au plan de secteur, le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural.

  3. Un accusé de réception de dossier complet est délivré le 14 octobre 2014. Il énonce que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que dès lors, il ne doit pas être soumis à une étude d'incidences.

  4. Une enquête publique est organisée du 16 au 23 octobre 2014 durant laquelle Philippe GARZANITI introduit une première réclamation le 22 octobre 2014 jugeant notamment le délai pour la réalisation de cette enquête trop bref.

  5. Par un avis rectificatif du 14 octobre 2014, la commune prolonge la période d'enquête publique, celle-ci s'étendant dorénavant du 16 au 30 octobre 2014.

  6. Le 29 octobre 2014, Philippe GARZANITI adresse des remarques complémentaires à la commune. Il critique notamment le fait que la bergerie s'implantera à moins de 50 mètres de l'habitation voisine.

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    6. Le 30 octobre 2014, les demandeurs de permis adressent de nouveaux plans à la commune modifiant l'implantation du bâtiment. En conséquence, une nouvelle enquête publique est organisée qui se déroule du 10 au 24 novembre 2014. Au cours de cette deuxième enquête publique, Philippe GARZANITI dépose une nouvelle réclamation le 18 novembre 2014.

  7. Le 3 décembre 2014, le collège communal de Lierneux émet un avis favorable sur la demande de permis d'urbanisme. Le collège considère notamment que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement.

  8. Le fonctionnaire délégué donne, le 21 janvier 2015, un avis défavorable sur le projet. Cet avis se fonde notamment sur la considération que le projet est situé à moins de 50 mètres (40,63 mètres) de l'habitation sise sur la parcelle nº 530f en violation des conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention d'ovins et de caprins, applicables à la rubrique 1.31.01.01. De plus, l'accès au bâtiment s'effectue via une servitude qu'aucune pièce du dossier ne permet de justifier.

  9. Le 19 février 2015, de nouveaux plans modifiant l'implantation et des documents relatifs à la servitude de passage donnant accès à la parcelle des demandeurs de permis sont transmis à la commune.

    Le 25 février 2015, le collège communal décide qu'en conséquence, le projet modifié doit faire l'objet d'une nouvelle enquête publique.

  10. Au cours de la troisième enquête publique qui est organisée du 3 au 17 mars 2015, Philippe GARZANITI dépose une réclamation le 11 mars 2015. Une autre réclamation est introduite par des personnes propriétaires d'une résidence située Grand-Heid, 13.

  11. Le collège communal de Lierneux émet, en sa séance du 18 mars 2015, un avis favorable à condition de prévoir des plantations, en plus de la végétation déjà existante, afin d'améliorer l'intégration paysagère du bâtiment à construire.

  12. Le 27 avril 2015, le fonctionnaire délégué émet à son tour un avis favorable moyennant le respect des conditions suivantes :

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    " ► déposer à la commune de Lierneux la déclaration de classe 3 avant toute exploitation de la bergerie;

    ► respecter scrupuleusement toutes les conditions intégrales relatives à la rubrique 1.31.01.01;

    ► compléter les plantations existantes et prévues de la manière suivante :

    - planter une haie composée d'essences régionales entre la zone empierrée et la limite de propriété de la maison située à front de voirie;

    - planter de même une haie à l'arrière du bâtiment; - compléter la couverture végétale en limite de propriété avec la parcelle

    539c".

    L'avis est motivé comme suit :

    " […]

    Considérant que Monsieur et Madame Jon ADALSTEINSSON-HALLEUX a [sic] introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Grand-Heid 19 à 4990 BRA, cadastré BRA : A nº 528f ayant pour objet : Construction d'une bergerie avec logement intégré;

    Considérant que la demande de permis reçue à l'Administration communale de Lierneux, dont le récépissé porte la date du 02/10/2014, a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 14/10/2014;

    Considérant que le collège communal a sollicité l'avis du fonctionnaire délégué en date du 23/03/2015; que cette demande est accompagnée de plans modifiés et des résultats de la nouvelle enquête publique;

    Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Stavelot approuvé par A.R. du 27/05/1977.

    Considérant que la commune dispose d'une Commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.);

    Considérant que le projet est soumis à une enquête publique pour les motifs suivants : article 330, 2º;

    Considérant qu'une première enquête publique a été réalisée du 10/11/2014 au 24/11/2014;

    Co nsidérant que 2 réclamations ont été introduites lors de cette enquête publique;

    Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit : • localisation du projet • impact paysager • nuisances olfactives • charroi dans le village (magasin de vente directe) • conditions intégrales d'exploitation non respectées

    Considérant que suite à la production des plans modificatifs une seconde enquête a été organisée du 02/03/2015 au 17/03/2015;

    Considérant que 2 réclamations ont été introduites lors de cette enquête publique émanant des mêmes réclamants;

    Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit :

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    • localisation du projet • impact paysager • non-respect des règles d'urbanisme • nuisances olfactives • charroi dans le village (magasin de vente directe) • conditions intégrales d'exploitation non respectées; • accès et construction sur des terrains n'appartenant pas aux demandeurs; • non-adaptation de la notice d'évaluation des incidences et non-respect apparent des conditions intégrales

    Considérant les arguments pouvant être avancés en regard de ces réclamations à savoir :

    • des documents notariés sont fournis relatifs à une future copropriété de l'accès, sur la...

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