Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

Date de Résolution 7 novembre 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 242.851 du 7 novembre 2018

A. 218.981/XIII-7634

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Parties intervenantes :

1. la Commune de Grâce-Hologne, ayant élu domicile chez Me Speranza Louisa SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne,

2. la Société anonyme

BONNE FORTUNE EXPANSION, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2016, la commune d'Ans demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire du 8 février 2016 statuant sur les recours exercés et confirmant, en les modifiant les dispositions de l'arrêté du collège communal de Grâce-Hollogne accordant un permis de valorisation

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du terril dit "Bonne Fortune n° 1" et le nivellement du site entre les rues Laguesse et de Loncin à Grâce-Hollogne.

II. Procédure

Par une requête introduite le 6 mai 2016, la commune de GrâceHollogne a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 mai 2016.

Par une requête introduite le 30 mai 2016, la société anonyme (S.A.) BONNE FORTUNE EXPANSION a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 juin 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 5 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 septembre 2018 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, loco Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Patrick LAMBOTTE, loco Speranza Louisa SPADAZZI, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Michel DELNOY, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 10 mars 2011, la S.A. BONNE FORTUNE ET EXPANSION (BFE) sollicite le renouvellement du permis de valorisation du terril dit "Bonne Fortune n° 1" et du nivellement du site situé entre les rues Laguesse et de Loncin à Grâce-Hollogne.

Le dossier de la demande de permis précise qu'il s'agit de la poursuite de l'exploitation du terril Bonne Fortune n° 1 à Grâce-Hollogne, implanté en limite de la commune d'Ans, au sein du parc d'activités économiques industrielles de GrâceHollogne. Ce terril se trouve non loin de l'autoroute A602 et de l'échangeur de Loncin, et est délimité au nord-est par la rue Laguesse et au sud-ouest par la rue de Loncin.

Selon la demande de permis, sur la base d'une exploitation moyenne de 400 tonnes par jour, soit environ 280 m³, et en comptant une activité répartie sur 220 jours par an, la durée de l'activité pourrait être estimée à environ 19 années, ce qui représente un charroi journalier en moyenne de 10 camions pour le transport des produits, l'accès au site devant se faire depuis l'autoroute A602, en passant par les rues du Monténégro et des Ateliers Smulders, en évitant toute zone habitée. 2. Le 31 mars 2011, l'administration communale de Grâce-Hollogne informe le demandeur du caractère incomplet de sa demande.

Le 28 juin 2011, l'administration communale de Grâce-Hollogne adresse au fonctionnaire technique un complément au dossier de demande.

Les 12 et 19 juillet 2011, les fonctionnaires technique et délégué indiquent que le dossier peut être considéré comme complet.

3. Une enquête publique est organisée entre le 11 juillet et le 9 septembre 2011. Elle donne lieu à sept réclamations.

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4. Les 15 septembre et 24 octobre 2011, le collège communal de GrâceHollogne donne un avis favorable conditionnel sur la demande de permis de valorisation.

Le 30 septembre 2011, la compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE) émet un avis sur la demande.

Le 27 octobre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (AIDE) donne un avis favorable conditionnel.

Le 31 octobre 2011, le collège communal d'Ans émet un avis favorable conditionnel.

Le 3 novembre 2011, l'agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) donne un avis favorable conditionnel.

Le 18 novembre 2011, la direction de la protection des sols émet un avis favorable sur la demande.

Le 1er décembre 2011, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) donne un avis favorable conditionnel.

Le 7 décembre 2011, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel sur la demande. 5. Le 9 décembre 2011, les fonctionnaires technique et délégué remettent un rapport de synthèse et une proposition de décision favorables conditionnellement à la demande de permis de valorisation.

Le 29 décembre 2011, le collège communal de Grâce-Hollogne délivre le permis de valorisation, moyennant le respect de plusieurs conditions, dont notamment celle d'établir un état des lieux contradictoire du réseau routier emprunté par l'exploitant, de constituer un cautionnement de 1.000.000 € au bénéfice de la commune d'Ans au titre de charge d'urbanisme pour couvrir la rénovation de ses voiries en cours et après exploitation, et d'assurer une remise en état des lieux complète après exploitation. Il est également prévu comme condition particulière ce qui suit :

" Art. 2 § 4. L'itinéraire repris en condition du permis d'urbanisme délivré en août 1984 est confirmé comme seul itinéraire autorisé. L'accès au réseau autoroutier se fait de la manière la plus directe, sans exception, via les rues

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Laguesse (Ans et Grâce-Hollogne) et du Monténégro (Ans)".

Ce permis est affiché le 4 janvier 2012.

6. Des recours sont introduits auprès du Gouvernement wallon contre ce permis par la commune d'Ans, la S.A. BONNE FORTUNE ET EXPANSION (BFE) et la S.A. JUMA AIR AND ROAD OPERATION.

Un recours en annulation est introduit devant le Conseil d'État par la commune d'Ans. Il est rejeté par l'arrêt n° 224.361 du 12 juillet 2013.

Le 19 juillet 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne décide de prolonger le délai pour statuer. 7. Le 23 janvier 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne prend la décision suivante :

" Article 1. Le recours introduit par BONNE FORTUNE ET EXPANSION (BFE)

SA - rue Jaspar, n° 1 à 4000 Liège - contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, lui accordant un permis de valorisation du terril dit «Bonne Fortune n° 1» et le nivellement du site situé entre les rues Laguesse et de Loncin à 4460 Grâce-Hollogne est RECEVABLE.

Les recours introduits par JUMA AIR AND ROAD OPERATIONS et par la Commune d'ANS contre le même arrêté sont déclarés IRRECEVABLES.

Article 2. La décision querellée est MODIFIEE.

L'article 2 des conditions particulières relatives à l'implantation et à la construction est remplacé par :

Art. 2. § 1er. Un plan de circulation des camions entrant et sortant du site est établi par l'exploitant. Au plus tard le 30 juin 2013, ce document est fourni aux fonctionnaires technique et délégué ainsi qu'au collège communal de GrâceHollogne.

§ 2. Le charroi peut être réparti, sur base de ce document, entre les pôles autoroutiers d'Ans et de Grâce-Hollogne.

§ 3. Le plan de circulation, fournit, pour l'itinéraire retenu, une étude du trafic global observé sur les voiries communales concernées.

§ 4. Sur la base des informations fournies par le demandeur, les fonctionnaires technique et délégué décident de l'opportunité de proposer à l'autorité compétente une modification du permis de valorisation

.

Article 3. Les autres dispositions de l'arrêté querellé sont CONFIRMÉES.

[…]".

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Par un arrêté du 8 février 2013, un erratum est adopté qui précise que "Dans l'arrêté ministériel susmentionné, à l'article 1er, alinéa 1er, il convient de lire «l'arrêté du Collège communal de Grâce-Hollogne» au lieu de «l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance»".

Le 25 mars 2013, la commune d'Ans introduit un recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 23 janvier 2013 tel que modifié par l'arrêté du 8 février 2013 (A. 208.362/XIII-6562).

Le 8 février 2016, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal prend la décision suivante :

" […]

Vu l'avis favorable sous conditions du Collège communal d'Ans, envoyé le 31 octobre 2011 et rédigé comme suit :

(…)

Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie tel que modifié, et particulièrement son article 128;

Vu la demande de valorisation du terril et nivellement du site pour son...

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