Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

Date de Résolution:25 octobre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Il est admis qu'un chef d'établissement scolaire d'enseignement secondaire puisse, postérieurement au mois de janvier, réactualiser la déclaration de places disponibles telle que prévue par l'article 79\/5, 2° du décret mission. Il ne peut donc être exclu qu'une place supplémentaire ne puisse être ouverte à la suite d'une injonction de la CIRI, conformément au seuil maximum de places supplémentai... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 242.805 du 25 octobre 2018

A. 226.462/XI-22.233

En cause : 1. VANVOLSUM Didier, 2. VANDENBERGHE Chantal, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, VANVOLSUM Krystal, ayant élu domicile chez

Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 octobre 2018, Krystal VANVOLSUM, représentée par ses parents, Didier VANVOLSUM et Chantal VANDENBERGHE, demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française déclarant irrecevable le recours par lequel elle sollicitait en raison de circonstances exceptionnelles la création d’une place supplémentaire en 1ère année de l'enseignement secondaire au Lycée Maria Assumpta à 1020 Bruxelles (Laeken) pour l'année scolaire 2018-2019, décision non datée mais notifiée à la partie requérante le 17 octobre 2018.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Une ordonnance du 22 octobre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 25 octobre 2018 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Mademoiselle Krystal Vanvolsum est née le 8 avril 2006. Elle a suivi l’ensemble de sa scolarité depuis la 2ème maternelle au Lycée Maria Assumpta à Laeken.

La partie requérante expose que ses parents n’ont demandé l’inscription de Krystal au seul Lycée Maria Assumpta (seule école sollicitée sur le FUI) qu’en raison de la fragilité psychologique de leur fille, des contraintes des navettes et de leurs convictions personnelles.

Par un courrier du 11 avril 2018, les requérants ont reçu la réponse à la demande formulée dans leur FUI. Krystal y était, à ce moment, classée 58ème en liste d'attente.

En date du 30 août 2018, Krystal se trouvait toujours à la 5e place sur la liste d'attente. Le courriel du Président de la CIRI, déposé en annexe 2, indique qu'elle aurait toujours été en 5e place sur la liste d'attente à la date du 26 septembre 2018.

Le 17 septembre 2018, un premier entretien téléphonique des services de la CIRI avec les parents de la partie requérante les invitait à inscrire leur fille dans un autre établissement scolaire.

Après avoir vérifié qu'aucune place n’était disponible dans une institution du réseau libre confessionnel subventionné, située à une distance raisonnable et accessible de leur domicile, et en raison de l'évolution de l'état de santé de Krystal, la partie

requérante a maintenu sa seule demande d’inscription dans l’établissement qui était fréquenté par Krystal depuis la maternelle.

Selon la partie requérante, à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre, Krystal se serait retrouvée première en liste d'attente au Lycée Assumpta.

La partie requérante a effectué fin septembre des démarches auprès du délégué aux droits de l'enfant et du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En date du 12 octobre 2018, la partie requérante a introduit auprès de la CIRI un recours sur la base des articles 79/21 et 79/23 du décret « missions » du 24 juillet 1997 par lequel elle sollicitait, en raison de « circonstances exceptionnelles » que soit ouverte une lace complémentaire au Lycée Maria Assumpta en vue de permettre que Krystal puisse y poursuivre sa scolarité. Cette requête se réfère en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles invoquées à différents rapports médicaux récents attestant de l’aggravation de l’état de santé psychologique de Krystal.

Par une décision non datée mais notifiée le 17 octobre 2018, la CIRI a refusé de faire droit à cette requête. La CIRI considère que c’est l’attitude des parents de Krystal qui...

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