Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018
| Date de Résolution | 25 octobre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.797 du 25 octobre 2018
A. 222.884/XV-3504
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles,
contre :
la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Requérant en intervention:
la société des transport intercommunaux de Bruxelles
(STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 août 2017, Pierre GOBLET demande la révision de l'arrêt n° 238.939 du 8 août 2017 où en tant que requérant ainsi que Mike Raposo, ils ont demandé la suspension assortie d'une astreinte, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la ou des autorisations accordées par l'autorité communale à la S.T.I.B. d'exploiter un terminus provisoire de bus rue Edouard Michiels à Uccle.
II. Procédure
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.
XV - 3504 - 1/4
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
M. Pierre GOBLET, compar aissant en personne, Mme Lydie
JERKOVIC, comparaissant pour la partie adverse et Me Raphaelle GODTS, loco Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 238.939, précité. Il y a lieu de s'y référer.
IV. Intervention
Par une requête introduite le 17 octobre 2018, la STIB demande à intervenir dans la présente procédure.
Elle expose qu'en tant que partie intervenante à la procédure ayant donné lieu à l'arrêt visé par le présent recours, elle a intérêt à intervenir aux fins de développer les moyens nécessaires à la préservation de l'arrêt visé.
Il y a lieu d'accueillir cette requête.
V. Débats succincts
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en...
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