Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

Date de Résolution25 octobre 2018
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 242.799 du 25 octobre 2018

A. 223.449/XV-3537

En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier,

ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale,

ayant élu domicile chez

Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais

P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez

Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et

Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,

4. la Régie des Bâtiments,

ayant élu domicile chez

Mes Jan BOUCKAERT et

Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 septembre 2017, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution "de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren" et d'autre part, l'annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 14 novembre 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et la société anonyme DENYS N.V. demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Par une requête introduite le 14 novembre 2017, la Régie des bâtiments demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 23 février 2018, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.

Un arrêt n° 240.885 du 2 mars 2018 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et a accueilli les demandes en intervention précitées. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Par une requête du 23 octobre 2018, la société anonyme CAFASSO déclare reprendre l'instance introduite, en tant que parties intervenantes, par les sociétés MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et DENYS N.V..

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Loïca LAMBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, comparaissant pour la société anonyme CAFASSO et Me Olivier DI...

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