Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018
| Date de Résolution | 25 octobre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.798 du 25 octobre 2018
A. 221.861/XV-3375
En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier,
ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais
P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V.,
instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez
Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2017, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relatif à la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, et la
suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren".
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 31 mai 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., et la société anonyme DENYS N.V., demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies provisoirement par des ordonnances des 29 juin et 10 juillet 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une requête introduite le 1er mars 2018, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE sollicitent la suspension d'extrême d'urgence de l'acte attaqué.
Un arrêt n° 240.884 du 2 mars 2018 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.
Les parties requérantes ont demandés la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.
Par une requête du 23 octobre 2018, la société anonyme CAFASSO déclare reprendre l'instance introduite, en tant que parties intervenantes, par les sociétés MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et DENYS N.V..
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Loïca LAMBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire avec des conditions de détention humaines, approuvé par le conseil des ministres du 18 avril 2008, implique la rénovation de sites existants et la construction de nouvelles...
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