Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2018
| Date de Résolution | 24 octobre 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.767 du 24 octobre 2018
A. 225.772/VI-21.289
En cause : ROSAN Noym,
ayant élu domicile rue Fontaine à Louche 18 7850 Enghien,
contre :
la ville d'Enghien.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par deux requêtes séparées introduites le 30 juin 2018, Noym ROSAN demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du bourgmestre de la Ville d'ENGHIEN du 8 mai 2018 déclarant l'immeuble sis rue Fontaine à Louche, 18 à 7850 ENGHIEN inhabitable, améliorable.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 27 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2018 à 10 heures.
Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.
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Mme Nathalie VAN LAER, Conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Le requérant a été entendu en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Le 26 janvier 2018 a été établi un rapport de police faisant état notamment d'un risque d'incendie lié aux installations électrique et de chauffage de l'immeuble sis rue Fontaine à Louche, 18 à 7850 ENGHIEN, lequel est la propriété de Noym ROSAN et Chaïka ROSAN.
Par des courriers du 5 février 2018, la VILLE D'ENGHIEN a adressé à Noym ROSAN et Chaïka ROSAN un projet d'arrêté du bourgmestre ordonnant l'évacuation de l'immeuble et les invitant à une réunion sur les lieux le 22 février 2018.
Le 9 mars 2018, David AMEYE, chef du service infrastructure de la VILLE D'ENGHIEN, a établi un rapport aux termes duquel il conclut ce qui suit :
" La stabilité des ouvrages verticaux de l'immeuble n'est pas compromise à court terme, exception faite en partie arrière droite ; la stabilité des éléments de charpente et de couverture est compromise à court terme ; la stabilité des éléments horizontaux de plancher n'a pu être constatée ; la stabilité d'éléments non structurels est compromise ; l'installation électrique est manifestement ou potentiellement dangereuse.
Il y a lieu de procéder sans délai :
[1.] À l'évacuation des encombrants stockés à l'intérieur de l'habitation en vue d'évaluer l'état des parties dissimulées, éliminer l'empêchement d'accès (dont aux menuiseries extérieures) et limiter la charge permanente sur le plancher de l'étage ; [2.] À la réfection des maçonneries en partie arrière droite ; [3.] À la démolition de l'annexe attenante au volume principal ; [4.] Au remplacement total ou partiel de la toiture (compte tenu du vice de construction de la charpente, de la couverture non étanche et de l'instabilité présumée de la toiture en bas de versant arrière) ; [5.] Au remplacement complet de l'installation électrique ; [6.] Au contrôle du conduit d'évacuation des gaz brûlés dans la pièce principale ; [7.] Au démontage total ou partiel des habillages en vue d'évaluer l'état de la structure, y remédier au besoin, et empêcher tout risque d'effondrement d'éléments non-structurels ;
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[8.] À l'installation des protections nécessaires contre le risque de chute pour les baies d'étage, escalier et ouverture dans le plancher de l'étage".
Par des courriers du 5 avril 2018, la VILLE D'ENGHIEN a adressé un nouveau projet d'arrêté du bourgmestre déclarant l'immeuble inhabitable améliorable à Noym ROSAN et Chaïka ROSAN en les invitant à faire valoir leurs remarques et observations sur ce projet, exclusivement par écrit ou en sollicitant une audition.
Le 20 avril 2018, Noym ROSAN a déposé à la VILLE D'ENGHIEN un document intitulé "Remarques et observation" reprenant une liste de travaux à effectuer et indiquant que la cheminée avait été vérifiée et ramonée.
Le 8 mai 2018, le bourgmestre de la VILLE D'ENGHIEN a déclaré l'immeuble litigieux inhabitable améliorable. Il s'agit de l'acte attaqué qui a été notifié au requérant par des courriers datés du 8 mai 2018, adressés par plis simple et recommandé et qui est motivé comme suit :
" Vu la nouvelle loi communale et, notamment, ses articles 133 alinéa 2 et 135 § 2;
Vu le Règlement Général de Police de la Ville ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et que cette compétence concerne également les immeubles et habitations insalubres ou menaçant ruine, qu'ils soient publics ou privés ;
Considérant que Monsieur Nojm ROSAN, né le 04 avril 1949 et actuellement sans domicile connu et que Madame Chaïka ROSAN, née le 21 août 1942 et domiciliée Rue de la Fontaine 29 boite 8, à 7850 Enghien, sont propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble sis rue Fontaine à Louche, 18 à 7850 Enghien;
Considérant que les propriétaires du bien en cause y étalent domiciliés jusqu'à leur radiation d'office en date du 09 juillet 2015, au motif que ces derniers n'y résidaient plus depuis plusieurs années et qu'il fut démontré que le bien n'était plus occupé depuis le décès de la mère des propriétaires, en date du 04 octobre 2005, les consommations d'eau et d'électricité étant devenues anormalement basses ; Considérant que les propriétaires avaient continués à se rendre régulièrement sur place pour y justifier leur domicile, sans toutefois y résider, en plaçant leurs sacs poubelle réglementaires le long de la voirie et en y relevant le courrier ;
Considérant que, depuis sa radiation d'office survenue en date du 09 juillet 2015, Monsieur Nojm ROSAN n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, refuse de déclarer l'endroit où il réside et prétend vivre dans le logement en cause ;
Considérant en outre que, au cours de l'année 2017, l'Administration a entrepris une série de démarches visant à la taxation du bien en cause pour inoccupation ; Que depuis l'établissement de cette taxe, Monsieur ROSAN tente par divers moyens de s'en voir exonéré et qu'il a dès lors entrepris de procéder à l'assainissement du terrain bordant son bien des nombreux déchets qui s'y
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trouvent ; Qu'il prétend de nouveau vivre dans son bien et demande à y être officiellement domicilié ;
Considérant que, suite à un appel du voisinage inquiet de voir de la fumée sortir de la cheminée du bien en cause, les services de Police se sont rendus sur place afin, de se rendre compte de la situation ;
Considérant que, suite à cette visite, les Inspecteurs HENNEBERT et PLATE rédigent, en date du 26 janvier 2018, un rapport faisant état des faits suivants : « […] ROSAN a refusé de nous laisser entrer dans l'habitation. Il nous a expliqué qu'il y avait plein de déchets et qu'on ne savait pas y circuler. […] Il nous a rétorqués qu'il utilisait...
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