Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018

Date de Résolution23 octobre 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 242.740 du 23 octobre 2018

A.221.424/VI-20.959

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée

PHARMACIE ANTHOINE, 2. la société anonyme PHARMACIE DE LOUVRANGES,

ayant élu domicile chez

Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

ayant élu domicile chez

Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SMITS ZONING NORD,

ayant élu domicile chez

Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 février 2017, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ANTHOINE et la société anonyme PHARMACIE DE LOUVRANGES demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse du 23 novembre 2016, accordant à la SPRL Pharmacie Smits Zoning

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Nord l'autorisation de transférer l'officine pharmaceutique ouverte au public sise chaussée d'Ottembourg, 25 à Wavre vers la chaussée de Huy, 47B à 1325 Dion".

II. Procédure

Par une requête introduite le 28 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE SMITS ZONING NORD demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 26 avril 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2018 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Margot CELLI, loco Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Evelyne DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

L'intervenante introduit le 9 mars 2016 une demande d'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique (enregistrée sous le n° 274513) située chaussée d'Ottenbourg, 25, à Wavre, vers la chaussée de Huy, 47 B, à Dion-Valmont, qui appartient à la commune de Chaumont-Gistoux, limitrophe de celle de Wavre, à une distance de 4,8 kilomètres.

Cette officine bénéficiait d'une autorisation de fermeture temporaire accordée le 7 octobre 2014, "pour une période de trois ans à compter du 03/04/2014", sur pied de l'article 15ter de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Par un courrier recommandé daté du 29 mars 2016, le secrétaire de la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "la Commission d'implantation") accuse réception de la demande précitée et sollicite de l'intervenante des informations complémentaires qui lui sont transmises à une date inconnue. Le 9 mai, il fait savoir à l'intervenante que sa demande d'autorisation de transfert est recevable, sollicite l'avis de diverses instances consultatives et informe trois pharmacies voisines de l'existence de ladite demande.

La demande susvisée donne lieu à divers avis, émis en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, précité.

Le 16 juin 2016, l'Association pharmaceutique belge donne un avis "favorable", rédigé comme suit:

" […]

Les renseignements communiqués par le demandeur sont exacts.

Critère démographique: Les chiffres basés sur le nombre total d'habitants de chaque commune sont exacts. Critère géographique:

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Ce transfert permet incontestablement d'éloigner cette officine des autres les plus proches, sans s'approcher significativement d'une autre officine. En effet, la pharmacie la plus proche passe de 905 mètres à 1550 mètres et la moyenne des distances avec les pharmacies les plus proches est quasi 2,5 plus élevée dans la situation projetée.

L'A.P.B. a l'honneur de vous remetttre son avis qui se base sur l'art 1 de l'A.R. du 25.09.1974 et modifications.

L'A.P.B. donne un avis Positif concernant cette demande".

Le 8 juillet 2016, le gouverneur informe l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (A.F.M.P.S.) qu'il " [émet] un avis favorable quant à cette demande (meilleure répartition géographique – article 1, § 5bis, 3°AR susvisé)".

Le 9 juillet 2016, le pharmacien-inspecteur de l'A.F.M.P.S. rédige un rapport rédigé notamment comme suit:

" La demande de transfert est basée sur l'Art. 1 § 5bis 3° : «le transfert d'une officine existante peut être autorisé (...) : 3° «si le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe (...) et si d'autre part, il en résulte une meilleure répartition géographie ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert».

L'officine à transférer est située dans la commune de Wavre. Elle est actuellement fermée avec maintien de l'autorisation.

La future implantation se trouve à Dion, faisant partie de la commune Chaumont-Gistoux.

La commune de Chaumont-Gistoux résulte de la fusion des villages de Dion-le-Mont, Dion-le-Val, Chaumont, Gorroy-le-Grand, Bonlez, Gistoux, Vieusart et Longueville.

La commune de Wavre résulte de la fusion des anciennes communes de Wavre, Bierges et Limal, Wavre et Chaumont-Gistoux sont deux communes limitrophes. L'ensemble des mesures figurant dans ce rapport ont été calculées par Google Maps.

La distance de transfert est d'environ 4,8km.

L'endroit projeté fera partie d'un immeuble composé de surfaces commerciales et de logements sur la chaussée de Huy.

La commune de Wavre comprend 15 officines.

Deux officines sont situées à Limal : Pharmacie de la Gare avenue de la Gare n° 8 et Pharmacie De La Dyle rue Jaumotte 4.

Pharmacie Louvimar rue des Combattants, 58 Bierges.

Douze officines se trouvent dans la ville de Wavre : Pharmacie Bolly Carine rue Haute 12 Pharmacie Smits Jean-Jacques Place Cardinal Mercier 6 Multipharma rue du Pont Christ, 34 Multipharma rue du Pont du Christ, 43 (actuellement fermée)

Pharmacie du Sablon place Alphonse Bosch, 27 Pharmacie Guilmin-Lambeau place Alphonse Bosch, 37 Pharmacie Brasseur rue du Chemin de Fer, 25 Pharmacie Servais chaussée de Bruxelles 32 Familia avenue Molière 8 Pharmacie Smits Zoning Nord faisant l'objet du transfert chaussée d'Ottembourg

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25 (actuellement fermée)

Pharmacie Smits Basse-Wavre chaussée de Louvain 266 Pharmacie Smits Zoning Nord chaussée de Bruxelles, 296

Trois officines sont situées dans la commune de Chaumont-Gistoux.

Pharmacie Antoine : chaussée de Huy, 119 Pharmacie Coppe : chaussée de Huy, 231 Pharmacie de Louvranges : rue de Louvranges, 85

Nom et adresse des officines les plus proches de l'officine à transférer

Distance avant transfert : Chaussée d'Ottembourg, 25 Wavre

Distance après transfert : Chaussée de Huy, 47 B

Distance du transfert Environ 4,8 km Pharacie Smits Jean-Jacques Place Cardinal Mercier 6 1300 Wavre

Environ 900m

Phcie Boly rue Haute, 12 1300 Wavre

Environ 1 km

Pharmacie Brasseur rue du Chemin de Fer, 25 1300 Wavre

Environ 1,1 km

Pharmacie Smits Basse-Wavre chaussée de Louvain 266

Environ 1,3 km

Pharmacie Smits Zoning Nord chaussée de Bruxelles, 296 1300 Wavre

Environ 1,8 km

Nom et adresse des officines les plus proches de l'endroit projeté

Distance par rapport à la future implantation Chaussée de Huy, 47 B 13250 Dion

Pharmacie Antoine Chée de Huy, 119 1325 Chaumont-Gistoux

Environ 1,4 km

Environ 1,5 km

Phcie de Louvranges rue de Louvranges, 85 1325 Chaumont-Gistoux

Environ 3,9 km

Pharmacie Coppe Chée de Huy, 231 1325 Chaumont-Gistoux

Environ 2,1 km

Pharmacie Familia avenue Molière, 8 1300 Wavre

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En conclusion

La demande de transfert a lieu dans la commune de Chaumont-Gistoux, commune limitrophe de Wavre et est basée sur le critère «le transfert d'une officine existante peut être autorisé (...). 3° «si le...

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