Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2018

Date de Résolution23 octobre 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 242.755 du 23 octobre 2018

A. 226.169/VI-21.316

En cause : la société anonyme FEDIMMO,

ayant élu domicile chez

Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 septembre 2018, la société anonyme FEDIMMO sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 septembre 2018 visant la conclusion d'un contrat de bail suite à la prospection immobilière organisée en application de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mai 2018".

II. Procédure

Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018 à 10 heures 30, date à laquelle elle a été mise en continuation à l’audience du 9 octobre 2018 à 11 heures.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Kathleen DE HORNOIS, Maximilien VAN DE WERVE, Wim NAUDTS et Adrien FINK, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Eu égard à ce qu'imposent – d'une part et de façon générale – le traitement d'une cause introduite dans le cadre d'une procédure en extrême urgence, et – d'autre part et de façon particulière, propre à l'espèce actuellement examinée – l'examen de la présente demande de suspension qui révèle les évidentes divergences entre les thèses respectivement défendues par les parties à propos des différents aspects du recours, il s'indique de reproduire les exposés des faits respectivement présentés par chacune d'entre elles.

La requérante expose les faits de la cause comme suit:

" 1. Requérante – La requérante est une société immobilière réglementée (SIR), spécialisée en immeubles de bureaux.

Fedimmo est propriétaire du projet WTC IV, dont question ci-dessous. Fedimmo est la filiale à 100 % de Befimmo (laquelle poursuit la réalisation du projet Quatuor), qui introduit ce jour un recours distinct contre le même acte attaqué.

  1. Projet de regroupement des agents du SPRB – Les services publics de la Région de Bruxelles-Capitale occupent actuellement deux principaux sites, à savoir • le Centre de Communication Nord (ci-après «CCN») situé en surplomb de la gare du Nord, dont la Région est copropriétaire, et

    • le City Center, un vaste immeuble de bureaux situé boulevard du Jardin Botanique, dont la Région est locataire, AG Real Estate étant le bailleur.

    La Région poursuit depuis plusieurs années le projet de regrouper une partie

    importante de ses agents au sein d'un nouvel immeuble de très grande taille, bien situé à Bruxelles, performant en termes de développement durable et offrant un environnement de travail moderne.

    L'opération projetée est exceptionnellement importante sur le marché immobilier belge : elle concerne le regroupement d'une grande partie des agents de la Région dans un immeuble à construire de l'ordre de 40.000 m², pour un loyer, dans le cadre du projet retenu, de plus de 6,7 millions d'euros par an pour une durée de 18 ans prolongeable.

  2. Marché public de travaux lancé en novembre 2012 et arrêté en juin 2015 – Par avis de marché publié le 6 novembre 2012, la Région avait lancé un marché public de promotion de travaux portant sur un immeuble de 39.400 m² présentant les caractéristiques décrites dans le cahier des charges / document descriptif .

    Befimmo avait présenté le projet «Quatuor» qui porte sur la construction d'un ensemble immobilier composé de quatre tours et situé à la jonction de la petite ceinture avec le boulevard du Roi Albert II. Ce projet avait été sélectionné et Befimmo avait remis une «proposition de solution» dans le cadre du dialogue compétitif.

    Fedimmo, filiale à 100 % de Befimmo, avait présenté le projet «WTC IV», qui porte sur la construction d'une nouvelle tour de bureaux de 27 étages sur le boulevard Albert II en face de la gare du Nord. Cet immeuble avait été sélectionné et Fedimmo avait remis une «proposition de solution» dans le cadre du dialogue compétitif.

    Sauf erreur de la requérante, le projet «Silver Tower», qui fait l'objet de l'acte attaqué, et qui porte sur la construction d'une nouvelle tour de bureaux de 34 étages place Saint-Lazare à Saint-Josse, a été présenté dans le cadre de ce marché public, par son promoteur de l'époque, AG Real Estate.

    Par une décision du 19 juin 2015, la Région a décidé d'interrompre cette procédure.

    Les besoins de la Région n'ont cependant pas disparu pour autant et, depuis 2016, la relance de ce marché est fréquemment évoquée.

  3. Décision du Gouvernement de lancer un «appel à manifestations d'intérêt» – Le 17 mai 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une décision relative au «regroupement des espaces administratifs localisés au CCN et au City Center» dont l'objet est le suivant : « - Prend acte du contenu de la présente note;

    - Charge le Ministre-Président de lancer sans délai un appel à manifestions d'intérêt pour rechercher un bâtiment d'environ 38.000 m² nets ou de 47.500 m² bruts, avec l'appui des services de la Régie foncière, de la Société d'Aménagement Urbain et du Comité d'Acquisition. - Charge le Ministre-Président de revenir au Gouvernement avant l'été 2018».

    Cette décision a été publiée le jour même sur le site internet de la Région.

  4. Avis de prospection immobilière («API») – Le 4 juin 2018, le SPRB a diffusé un e-mail à certains agents immobiliers, avec en annexe un «avis de prospection immobilière» (l'«API»), qui invite les opérateurs intéressés à manifester leur intérêt au plus tard le 20 juin 2018.

    L'API indique que l'immeuble proposé doit répondre à une série de caractéristiques et d'exigences, parmi lesquelles : • offrir une surface d'environ 38.000 m² de «Primary Area», soit une surface brute estimée à 47.500 m²;

    • permettre une date effective d'installation des agents, après réalisation des

    travaux de mise en état locatif et d'installation, à la fin octobre 2020.

    L'API prévoit que cinq scénarios «peuvent a priori être envisagés», à savoir l'acquisition de l'immeuble, l'octroi d'un droit réel, la location pure et simple, la location avec option d'achat et la location avec transfert de propriété à l'issue de la location.

  5. «Piste de financement CCN» – L'API présente la particularité de lier la vente de la part de la Région dans la copropriété de l'immeuble CCN avec l'acquisition de droits d'occupation dans le nouvel immeuble. L'API dispose en effet que «le financement de l'opération par le SPRB pourrait, le cas échéant et de commun accord, être assuré partiellement ou totalement par l'octroi de droits, sur tout ou partie du lot privatif que possède la Région au sein de la copropriété Centre Communication Nord (CCN)», et prévoit que les manifestions d'intérêt comprendront «la mention de l'activation ou non de la piste de financement CCN».

    L'API ne contient aucune information ni sur l'immeuble CCN (caractéristiques, possibilités de développement,...), ni sur l'étendue des droits que détient la Région au sein du CCN et les éventuelles contraintes auxquelles ces droits sont soumis.

  6. Premier recours en extrême urgence auprès du Conseil d'État – Le 19 juin 2018, Befimmo et Fedimmo ont introduit un recours en suspension d'extrême urgence auprès du Conseil d'État, dirigé contre (i) la décision du Gouvernement du 17 mai 2018 et (ii) l'API.

    Dans un premier moyen, elles ont argumenté que les actes attaqués portent sur l'attribution d'un contrat qui doit être qualifié de marché public et qui, à ce titre, devait être soumis aux dispositions de la loi du 17 juin 2016 et de ses arrêtés d'exécution.

    Par un arrêt n° 242.094 du 12 juillet 2018, votre Conseil a rejeté ce premier moyen, estimant, en extrême urgence et au vu des pièces alors produites, que les actes attaqués n'avaient ni la conception, ni l'exécution d'un ouvrage pour objet.

    Befimmo et Fedimmo ayant recouru à la procédure de suspension d'extrême urgence en application de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, votre Conseil a jugé que l'absence de sérieux du premier moyen emportait également l'irrecevabilité du recours.

    Les autres moyens n'ont donc pas été examinés.

  7. Manifestations d'intérêt – Befimmo (avec le projet Quatuor) et Fedimmo (avec le projet WTC IV) ont, sous toutes réserves, introduit une demande de participation le 20 juin 2018, comme demandé par l'API.

    Le 27 juin 2018, elles ont été convoquées par la Région, par téléphone, à venir présenter leur manifestation d'intérêt le 3 juillet 2018.

    Suite à cette réunion, Befimmo a adressé à la Région un courrier du 6 juillet par lequel elle critiquait la procédure suivie, et posait diverses questions à la Région. La Région y a répondu le 9 juillet.

  8. Invitation à remettre offre – Le 10 juillet 2018, la partie adverse a invité Befimmo et Fedimmo à remettre offre sur la base d'un «formulaire de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT