Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018
Date de Résolution | 12 octobre 2018 |
Juridiction | XV |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
no 242.638 du 12 octobre 2018
A. 194.062/XV-1091
En cause : la société anonyme
EUROPEAN AIR TRANSPORT,
à laquelle succède la société de droit allemand
EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles,
contre :
-
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles,
-
l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) (actuellement dénommé BRUXELLES ENVIRONNEMENT), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 septembre 2009, la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, à laquelle succède la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, sollicite l’annulation :
"- à titre principal, de la décision implicite du collège d’Environnement de confirmer la décision de l’Institut belge pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) du 31 mars 2009 de lui infliger une amende administrative de 75.078 € du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien
XV - 1091 - 1/5
prétendument commises en mars 2007, qui résulte de l’absence de décision expresse du collège d’Environnement dans le délai fixé par l’article 39bis, al. 3, de l’ordonnance du 25 mars 1999 sur la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement";
- et, à titre subsidiaire, de la décision de l’I.B.G.E. du 31 mars 2009, précitée.
II. Procédure
Un arrêt n° 238.588 du 20 juin 2017 rendu par l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant la XVe chambre. Il a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 1er août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 2 octobre 2018 à 9 heures 30.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a fait rapport.
Me Tamara LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI