Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018
| Date de Résolution | 11 octobre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.629 du 11 octobre 2018
A. 226.252/XIII-8479
En cause : TOURNAY Thierry, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux,
contre :
la Commune de Ham-sur-Heure.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 octobre 2018, Thierry TOURNAY demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du collège communal de Ham-sur-Heure du 3 mai 2018 d'octroyer un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame SEDONATI en vue de la transformation et de l'extension d'une habitation sise allée de la Charmille, 14 à Ham-sur-Heure, parcelle cadastrée 1ère division, section B, n° 286g2.
II. Procédure
Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Thierry TOURNAY demande également, d'une part, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité et, d'autre part, son annulation.
Le dossier administratif a été déposé.
Par une ordonnance du 4 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
XIIIr - 8479 - 1/7
Me Alessandro MARINELLI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Monsieur et Madame SEDONATI ont introduit une demande de permis d'urbanisme auprès des services de la partie adverse en vue de la transformation et de l'extension d'une habitation unifamiliale sise allée de la Charmille, 14 à Ham-surHeure, sur une parcelle cadastrée 1ère division, section B, n° 286g2, dont l'accusé de réception au sens de l'article D.IV.33 du Code du développement territorial (CoDT) a été délivré le 23 mars 2018.
La parcelle est située entièrement en zone d'habitat au plan de secteur de 1979.
Le projet consiste en la construction d'un volume secondaire, de 43 m² d'emprise au sol, à l'avant droit de l'habitation existante. Sur les plans de la demande, un hall, un bureau, une salle d'attente et un wc indépendant sont prévus au rez-dechaussée et, à l'étage, sont mentionnés une chambre, une salle de bain et un hall. L'extension est pourvue d'une toiture plate.
Aucune enquête publique n'a été réalisée.
La demande n'a pas été soumise à l'avis préalable du fonctionnaire délégué.
Elle a donné lieu à deux avis favorables, l'un émis le 30 mars 2018 par INFRABEL, et l'autre par le département de la ruralité et des cours d'eau non navigables le 16 avril 2018.
Le 3 mai 2018, la partie adverse délivre le permis d'urbanisme sollicité, principalement...
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