Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018
| Date de Résolution | 10 octobre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.586 du 10 octobre 2018
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221.239/XIII-7902
En cause : de SPA Brigitte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
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la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
FURNÉMONT Éric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 janvier 2017, Brigitte de SPA demande, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisme octroyé par le collège communal de Havelange, en sa séance du 14 juillet 2016, à Eric FURNÉMONT, pour la construction de cinq habitations et la transformation d'une ancienne grange en deux logements sur un bien sis rue du Centre, 1 à Flostoy et, d'autre part, la suspension de l'exécution du même acte.
XIII - 7902 - 1/7
II. Procédure
Par une requête introduite le 8 février 2017, Eric FURNÉMONT a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 238.320 du 24 mai 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par Éric FURNÉMONT, rejeté la requête en annulation en ce qu'elle était introduite par Luc LOECKX et René LAMBERT et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire en ce qu'elle est introduite par Brigitte DE SPA. Il a été notifié aux parties.
Un arrêt n° 238.806 du 12 juillet 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite par Brigitte DE SPA et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 26 juillet 2017 par Brigitte de SPA.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante, la première partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 27 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que celle-ci serait traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gil RENARD, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
XIII - 7902 - 2/7
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi...
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