Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

Date de Résolution:10 octobre 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

N'est pas motivé par référence à un document qui n'aurait pas été communiqué au requérant antérieurement à la prise de décision ou concomitamment, un acte qui contient une motivation propre, détaillant les raisons pour lesquelles, malgré des affirmations de l'étranger, l'autorité se rallie à la conclusion du test médical qui indique que l'intéressé est âgé de plus de 18 ans.

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

A R R Ê T

no 242.597 du 10 octobre 2018

A. 223.855/XI-21.892

En cause : HAMADOU Nouroudin, ayant élu domicile chez

Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15

4500 Huy,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

1. Par une requête du 23 novembre 2017, Nouroudin HAMADOU demande l’annulation de la décision du 28 septembre 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.

II. Procédure

2. Par une requête introduite simultanément, Nouroudin HAMADOU demande le bénéfice de l’assistance judiciaire. Une ordonnance du 5 décembre 2017 le lui a accordé.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

XI - 21.892 - 1/5

Par une ordonnance du 21 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2018.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Julien HARDY, loco Me Philippe CHARPENTIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits utiles à l’examen de la cause

3. Le requérant serait arrivé en Belgique le 17 septembre 2017. Le lendemain, il s’est présenté au Bureau «Mineurs et Victimes de la traite des Êtres Humains» et, à cette occasion, il a déclaré être né le 22 mai 2001, de sorte que le service des Tutelles l’a pris en charge en qualité de mineur étranger non accompagné.

Dans la fiche «mineur étranger non accompagné» établie au nom du requérant, l’Office des étrangers a émis un doute concernant son âge et a demandé qu’il...

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