Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018
| Date de Résolution | 10 octobre 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.582 du 10 octobre 2018
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226.201/VI-21.319
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée
MODELLO ARCHITECTES, 2. RICCIOTTI Rudy,
ayant élu domicile chez
Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE,
ayant élu domicile chez
Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 septembre 2018, la société coopérative à responsabilité limitée MODELLO ARCHITECTES et Rudy RICCIOTTI demandent, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la délibération du conseil d'administration de la SCRL LA SAMBRIENNE du 27 août 2018 qui décide d'écarter l'offre de l'association momentanée MODELLO Architectes SCRL et RICCIOTTI Rudy qui est entachée d'une irrégularité substantielle ainsi que d'une irrégularité formelle non substantielle et de valider le rapport préliminaire d'analyse des offres relatif à la régularité formelle des offres comme faisant partie intégrante de la décision motivée".
II. Procédure
Par une ordonnance du 21 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 octobre 2018 à 10 heures.
Les contributions et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Philippe HERMAN, avocat, et M. Hubert CLAUSSE, administrateur- délégué de la première requérante, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gauthier ERVYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Le 23 mai 2017 est paru au Bulletin des adjudications un avis de marché relatif à un concours de projet "5E élément" pour la construction d'un siège social "NZEB" de 6000 m² et de 80 logements basse énergie. L'objet du marché y est succinctement décrit de la manière suivante :
" En application des articles 3, alinéa 10° et 33, § 1, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, un concours restreint d'architecture sur esquisse est organisé en vue de désigner une équipe pluridisciplinaire chargée de la mission complète d'étude et de suivi des travaux pour la construction de 80 logements basse énergie (dont 2 espaces de co-accueil 0-3 ans), du siège sociale «NZEB» destiné à accueillir La Sambrienne (services administratifs et service techniques), l'Agence Immobilière Social (AIS), le Centre d'Etude et de l'Habitat Durable (CEHD) et l'intégration de l'immeuble de 2 logements et ses garages situés Rue la Garenne, 14.
Dans l'hypothèse où la Ville de Charleroi et le SPW (DGO1) procèdent respectivement à la rénovation de la Place Communal de la Broucheterre et des aménagements sous l'infrastructure du Ring (R9), une collaboration entre les différents intervenants sera sollicitée.
Le projet se situe rue de l'Ancre, rue de Garenne à 6000 Charleroi".
L'avis précise qu'il s'agit d'une procédure restreinte avec 5 participants envisagés.
La date limite des demandes de participation était fixée au 30 juin 2017 à 12 heures.
Cet avis de marché a également été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27 mai 2018.
Un avis rectificatif a été publié au Bulletin des adjudications du 6 juin 2017 et au Journal Officiel du 10 juin 2017.
Le règlement du concours de projet précise que le concours se déroule en deux phases :
- phase 1 : présélection de 5 candidats admis à concourir ; - phase 2 : concours sur la base d'une esquisse.
Le règlement prévoit également qu’"en cas d'ex aequo pour la cinquième place, le pouvoir adjudicateur sélectionnera un nombre plus important de candidats invités à remettre une offre pour la seconde phase".
Douze offres ont été reçues.
Le 9 octobre 2017, la partie adverse a, après avis du jury, décidé d'inviter six candidats à participer à la seconde phase du concours étant donné qu'un ex aequo a lieu pour la 5ème place.
Le 16 avril 2018, le conseil d'administration de la partie adverse a approuvé le règlement de la deuxième phase du concours. Il précise que le projet immobilier porte sur la construction de 150 logements dont 30 logements en basse énergie et 120 logements passifs et 2 espaces de co-accueil (0-3 ans), du siège social "NZEB" destiné à accueillir la Sambrienne ainsi que l'Agence immobilière sociale, le Centre d'étude et de l'habitat durable, le Coworking de bureaux et l'intégration de l'immeuble de 2 logements et ses garages.
Ce règlement comporte une exigence d'anonymat pour la phase 2 décrite de la manière suivante :
" Anonymat pour la phase 2
La personne unique de contact est monsieur S. Coenen, Manager Marchés Publics (secrétaire du concours). E-mail : s.coenen@lasambrienne.be
Afin de garantir l'anonymat, toute personne s'adressant à une autre personne de l'adjudicateur sera écartée du concours.
La procédure appliquée pour assurer cette prescription est la suivante :
o Un numéro d'identification différent de celui choisi pour la 1ère phase sera choisi par chaque participant pour distinguer son dossier. Il sera constitué d'une lettre en 1er caractère et de 4 chiffres. Ce numéro figurera sur chaque document.
o À l'exception de ce numéro d'identification, aucun logo, mention, caractéristique ni apparence ne peut être apposé sur un quelconque document (texte et graphique) ainsi que sur les enveloppes contenantes ceux-ci permettant d'identifier l'auteur du dossier et ceci sous peine de nullité.
Texte à utiliser sur l'enveloppe générale d'envoi des documents : «IM 17007 - CONCOURS - PHASE 2 . N ° d'identification»".
En son point 17, il précise également, concernant la visite des lieux, qu’"afin de garantir l'anonymat, cette visite est conseillée aux candidats invités à remettre une esquisse accompagnée de sa maquette sans intervention de l'adjudicateur" et qu'une "déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation de la visite doit être jointe à l'offre".
Le règlement comporte, en annexe, un formulaire d'engagement.
Les candidats ont été invités, par des courriers datés du 17 avril 2018, à déposer une offre au plus tard pour le 14 août 2018 à 15 heures. Un courrier électronique leur a également été adressé par Monsieur COENEN, le 24 avril 2018, afin de les informer qu'une visite du site n'était possible que sur demande en raison de sa sécurisation par l'entreprise de démolition et qu’il convenait de prendre contact par courriel avec Monsieur MIATOWSKI. À l'exception de l'association momentanée MODELLO Architectes SCRL – RICCIOTTI Rudy, tous les candidats ont, selon le dossier administratif, introduit une demande de visite.
Le 27 août 2018, le conseil d'administration de la partie adverse a décidé :
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