Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018
| Date de Résolution | 10 octobre 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.595 du 10 octobre 2018
A. 215.646/XI-20.625
En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30
1400 Nivelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
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I. Objet de la requête
Par une requête du 21 avril 2015, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone sollicite l’annulation « de l’arrêté royal du 16 février 2015, modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », publié au Moniteur belge du 20 février 2015.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le premier auditeur chef de section Benoit CUVELIER a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 21 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2018.
XI - 20.625 - 1/9
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Julien HARDY, loco Me Sylvie SAROLEA, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle MATRAY, loco Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 19 décembre 2014, une loi programme est promulguée, dont les articles 195 et 196 insèrent un chapitre Ier bis, intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs », dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Ce nouveau chapitre comprend un article 1er/1 nouveau, dont le premier paragraphe prévoit que :
Sous peine d'irrecevabilité de la demande d'autorisation ou d'admission au séjour visée au paragraphe 2, l'étranger s'acquitte d'une redevance couvrant les frais administratifs.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de la redevance ainsi que les modalités de sa perception. Chaque année, le montant est adapté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
.
Par son arrêt n° 18/2018 du 22 février 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le § 2 de l’article précité, en ce qu'il ne prévoit pas d'exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre état avec lequel ils auraient des liens.
Le 16 février 2015, est adopté l’arrêté royal attaqué dont l’article 4 insère un article 1er/1 dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Le paragraphe 1er de cet article 1er/1 fixe le montant de la redevance. Le paragraphe 2 de l’article 1er/1 et un article 1er/2, inséré dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981 par l’article 5 du règlement entrepris, définissent les modalités de la perception de la redevance.
Le 8 juin 2016, l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, inséré par l’article 4 de l’arrêté attaqué, est remplacé par l’article 1er d’un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
L’article 2 de cet arrêté royal du 8 juin 2016 insère dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981 un article 1er/1/1 qui fixe le montant de la redevance ainsi que certaines modalités de la perception. L’article 3 de l’arrêté royal du 8 juin 2016 modifie l’article 1er/2, inséré dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981 par l’article 5 du l’arrêté royal...
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