Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2018
| Date de Résolution | 9 octobre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.581 du 9 octobre 2018
A. 218.964/XIII-7633
En cause : DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Chloé VAN ROSSOM, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 avril 2016, Alexandre DEHAYE demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 3 février 2016 par laquelle il octroie le permis d'urbanisme sollicité par la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1), direction des routes de Mons, pour la construction de deux giratoires sur la N534 au niveau de la zone pétrochimique de Feluy à Feluy.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure et la partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire.
Par une ordonnance du 4 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018 à 09.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Nirina LEPAGE, loco Mes France GUERENNE et Chloé VAN ROSSOM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Natacha DIERCKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 18 décembre 2014, la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) - direction des routes de Mons introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de construire, sur un bien appartenant à la Région wallonne, "un giratoire sur la N534 et au droit de l'accès à la zone pétrochimique de Feluy dans le prolongement des rampes d'accès du nouveau pont sur le canal". Il est joint à la demande notamment une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
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Par un courrier du 19 janvier 2015, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande et estime le dossier complet. Par ce courrier, il informe également la demanderesse, d'une part, que, s'agissant d'une demande qui porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, cette dernière doit être soumise "à l'accord du conseil communal conformément à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" et, d'autre part, qu'elle est soumise aux mesures particulières de publicité conformément à l'article 330, 13° du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), ainsi qu'à une demande d'avis au collège communal de Seneffe, à l'institut belge pour la sécurité routière (I.B.S.R.), à la "DGO ARNE - direction des espaces verts", à la "DGO ARNE - espace rural - service extérieur" et à la "DGO «mobilité et voies hydrauliques» - direction des voies hydrauliques". Il estime par ailleurs que "le
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projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2 [du Code de l'environnement] ainsi que des informations connues à ce stade de la demande de permis en l'absence des consultations requises et/ou du résultat de l'enquête publique".
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Dans son avis, l'I.B.S.R. émet quelques remarques et suggestions sur les pistes cyclables. La direction des routes émet le 5 février 2015 un avis favorable "pour autant que les accès au RAVeL rive gauche et droite restent libres de circulation". Le 18 février 2015, la S.A. "TOTAL OLEFINS ANTWERP", dont l'avis a été sollicité par l'autorité communale, précise que ses conduites ne sont pas concernées par les travaux prévus.
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Une enquête publique est organisée du 9 février au 11 mars 2015. Trois lettres de réclamation différentes sont parvenues dont l'une du requérant.
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Dans une délibération du 1er avril 2015, le conseil...
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