Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2018
| Date de Résolution | 1 octobre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.492 du 1er octobre 2018
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226.279/XIII-8481
En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231 6220 Fleurus,
contre :
la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, Rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Partie intervenante :
DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 septembre 2018, Monique ROUYER demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 7 août 2018 par le collège communal de Charleroi à Micheline DURVAUX en vue de construire un mur de clôture d'une hauteur de deux mètres, sur le terrain sis rue Jean Froie, 102/104 à Ransart et cadastré 24ème division, section A, parcelle nos 942G et 942H et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une ordonnance du 27 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2018 à 09.30 heures.
XIIIr - 8481 - 1/4
Par une requête introduite le 29 septembre 2018, Micheline DURVAUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Élise HECQ, loco Me Guy HOUTAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation sise rue Jean Froie 100 à Ransart.
Le 7 août 2018, le collège communal de la ville de Charleroi délivre, sous conditions, un permis d'urbanisme à Micheline DURVAUX, ayant pour objet la construction d'un mur de clôture d'une hauteur de 2 mètres, sur le terrain sis rue Jean Froie, 102/104 à...
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